Tenant Improvement Rent Freeze Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court's decision that denied a tenant of a tourist hotel the benefit of a twelve-year rent freeze following improvements, even though the tenant had performed modernization work on eighteen rooms in 1966 and 1967 and other work, because the appellate court erred by ruling that these improvements did not sufficiently fall under the enumeration in the relevant law, thereby violating the articles of the July 1, 1964 law which prohibit the landlord from claiming a rent increase for twelve years following the execution of improvement works by the tenant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1964; Tenant Improvement Rent Freeze Appeal: The court quashed a lower court's decision that denied a tenant of a tourist hotel the benefit of a twelve-year rent freeze following improvements, even though the tenant had performed modernization work on eighteen rooms in 1966 and 1967 and other work, because the appellate court erred by ruling that these improvements did not sufficiently fall under the enumeration in the relevant law, thereby violating the articles of the July 1, 1964 law which prohibit the landlord from claiming a rent increase for twelve years following the execution of improvement works by the tenant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated these articles by not granting the rent freeze for twelve years following the tenant's investment in improvements.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1964; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, PENDANT LA DUREE DU BAIL EN COURS ET CELLE DU BAIL RENOUVELE QUI LUI FAIT SUITE, ET POUR UNE DUREE DE DOUZE ANNEES A COMPTER DE L'EXECUTION DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT ET D'AMELIORATION QUE LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL DE TOURISME REALISE A SES FRAIS, LE PROPRIETAIRE NE PEUT PRETENDRE A AUCUNE MAJORATION DE LOYER DU FAIT DE L'INCORPORATION A L'IMMEUBLE DES AMELIORATIONS RESULTANT DE CES TRAVAUX; ATTENDU QUE POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1975Q D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL DE TOURISME DONNE A BAIL A M Y...
PAR MME Z..., L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 FEVRIER 1979) ENONCE QUE M Y... JUSTIFIE AVOIR MODERNISE DIX-HUIT CHAMBRES EN 1966 ET 1967 ET EXECUTE DIVERS TRAVAUX DANS LES CUISINES ET LE GARAGE, MAIS QUE CEUX-CI, RENTRANT POUR TRES PEU DANS L'ENUMERATION DE CEUX VISES A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1964, NE PERMETTENT PAS A M X... DE BENEFICIER DU BLOCAGE DES LOYERS PENDANT DOUZE ANS PREVU PAR CETTE LOI; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT L'EXECUTION DES TRAVAUX PAR M X... DEPUIS MOINS DE DOUZE ANS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRE GRIEFS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.