Seizure of Building Materials vs. Immovable Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by validating a seizure of building materials, described as "stones constituting the building," located on another's land, on the basis that a prior irreversible judgment obligating removal had conceptually reduced the structure to movables, notwithstanding the building's actual demolition not yet having occurred. The high court reasoned that under civil code provisions, buildings are immovables by nature, and only materials resulting from actual demolition become movables, thus the seizure, treated as a movable seizure, violated the applicable statutory provisions regarding the nature of the property at the time of the seizure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 518 DU CODE CIVIL, ARTICLE 532 DU MEME CODE; Seizure of Building Materials vs. Immovable Status: The high court reasoned that under civil code provisions, buildings are immovables by nature, and only materials resulting from actual demolition become movables, thus the seizure, treated as a movable seizure, violated the applicable statutory provisions regarding the nature of the property at the time of the seizure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article concerning the nature of buildings as immovables.
The Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article concerning the status of materials from a demolished building as movables.
This is the primary operative order resulting from the application of the substantive law cited above.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 532 DU MEME CODE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES BATIMENTS SONT IMMEUBLES PAR NATURE; QUE, SELON LE SECOND TEXTE, LES MATERIAUX PROVENANT DE LA DEMOLITION D'UN BATIMENT SONT MEUBLES; ATTENDU QUE POUR VALIDER LA SAISIE-EXECUTION PRATIQUEE PAR MME X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN ET CREANCIERE D'UNE ASTREINTE, SUR << LES PIERRES CONSTITUANT LE BATIMENT >> QUE MME Y... AVAIT ELEVE SUR CE TERRAIN, L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 5 MARS 1979) ENONCE QUE DES LORS QUE LE PROPRIETAIRE DU SOL AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE D'OBLIGER LE CONSTRUCTEUR A ENLEVER LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SANS DROIT NI TITRE SUR SON TERRAIN, ET QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DEVENU IRREVOCABLE, MME Y...
AVAIT ETE CONDAMNEE A ENLEVER LES CONSTRUCTIONS A SES FRAIS, CELLES-CI SE TROUVAIENT RAMENEES A L'ETAT D'UN ENSEMBLE DE PIERRES, PARPAINGS, BRIQUES, INTELLECTUELLEMENT DETACHES ET PRENAIENT JURIDIQUEMENT LE CARACTERE DE MEUBLES, POUVANT FAIRE L'OBJET, DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES, D'UNE SAISIE MOBILIERE; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE BATIMENT ELEVE PAR MME Y... SUR LE TERRAIN DE MME X... N'AVAIT PAS ETE EFFECTIVEMENT DEMOLI A LA DATE DE LA SAISIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.