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80-10360 Généré par l'IA

Guarantor's Indemnity Claim Against Judicial Administrator Rejected

Numéro de cause 80-10360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A company guaranteeing an employee's fixed-term contract had a claim for indemnity against the judicial administrator of the principal employer, which had terminated the contract for economic reasons without the guarantor's consent after a judicial settlement proceeding was initiated, but the court rejected the appeal because the claim, arising from the continuation of operations under the administrator's supervision, was directed solely against the administrator without involving the debtor company in settlement and thus was not receivable under the relevant law governing claims arising during the continuation of business. Furthermore, the appellate court properly awarded a provisional sum, having accounted for prior payments made by the appealing party.

Regeste Legislator

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ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Guarantor's Indemnity Claim Against Judicial Administrator Rejected: Furthermore, the appellate court properly awarded a provisional sum, having accounted for prior payments made by the appealing party.

Mots-clés

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promesse de porte-fort gestion de sinistres droit judiciaire provision ad litem responsabilité de la caution résiliation de contrat déterminé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
The court used this article to establish the condition under which the claim against the syndic would have been admissible.
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95-40140
Administrator's Claim for Payment Following Judicial Liquidation Rejected
97-45327
Judicial Administrator's Appeal Regarding Employee Payment Liability Upheld
01-15572
Lessor v. Judicial Administrator for Unpaid Rent
11/00095
Employee Appeal Against Denial of Termination Indemnities Following Judicially Terminated Contract
92-42956
Employee Claim Against Judicial Receivership Plan Administrator for Unpaid Wages and Indemnities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

The court used this article to establish the condition under which the claim against the syndic would have been admissible.

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Texte complet

SUR LE DEUXIEME MOYEN :

ATTENDU QUE LA SOCIETE SVB METROPOL S'ETAIT ENGAGEE A NE PAS METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE BIJU-DUVAL, DIRECTEUR COMMERCIAL, SANS L'ACCORD PREALABLE DE LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG, QUI AVAIT ACCEPTE DE GARANTIR LE VERSEMENT DE SES SALAIRES PENDANT LE RESTE DE SON ACTIVITE; QUE LA PREMIERE DE CES SOCIETES AYANT ETE DECLAREE LE 19 SEPTEMBRE 1977 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, BIJU-DUVAL A ETE AUSSITOT LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, SANS QUE L'ACCORD DE LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG EUT ETE DEMANDE; QUE CETTE SOCIETE QUI AVAIT REFUSE DE LE PRENDRE A SON SERVICE FUT CONDAMNEE A L'INDEMNISER JUSQU'A LA DATE NORMALE DE SA MISE A LA RETRAITE;

QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DU RECOURS EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LE SYNDIC DE LA SOCIETE SVB METROPOL, PRIS EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA MASSE ALORS, D'UNE PART, QUE LE LICENCIEMENT ETANT POSTERIEUR A LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA CREANCE DE LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG NEE DE LA FAUTE COMMISE PAR LE SYNDIC N'A PAS SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF, ET ALORS SURTOUT QU'EN RECHERCHANT SI LE LICENCIEMENT ETAIT OU NON NECESSAIRE ET SI LA CESSION DE LA CLIENTELE PAR SECTEUR INTERVENUE POSTERIEUREMENT AURAIT DE TOUTE FACON FAIT DISPARAITRE LES ATTRIBUTIONS DE BIJU-DUVAL, LA COUR S'EST BASEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES;

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG A DIRIGE SON ACTION CONTRE LE SYNDIC SEUL, SANS METTRE EN CAUSE LA SOCIETE SVB METROPOL, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE; QUE L'EXPLOITATION AYANT CONTINUE ET BIJU-DUVAL ETANT PASSE DE PLEIN DROIT AU SERVICE DE LA MASSE, LA CREANCE ALLEGUEE ETAIT UNE CREANCE SUR LA MASSE; QUE, CEPENDANT, LA DEMANDE, FONDEE SUR UNE CREANCE NEE DE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION PAR LA SOCIETE METROPOL ASSISTEE DE SON SYNDIC, SANS IMPLIQUER UN DROIT OU UNE OBLIGATION PROPRE A LA MASSE, N'AURAIT ETE RECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE SI ELLE AVAIT ETE DIRIGEE CONTRE EUX DANS LES MEMES CONDITIONS; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG A VERSER A BIJU-DUVAL UNE PROVISION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELLE-CI FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT DEJA VERSE UNE CERTAINE SOMME; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN QUI MANQUE EN FAIT, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'ELLE "TENAIT COMPTE DES VERSEMENTS ANTERIEURS"; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN, DONT LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG S'EST DESISTEE :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.