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79-16783 Généré par l'IA

Spousal Handicapped Adult Allowance Included in Supplementary Resource Calculation

Numéro de cause 79-16783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly determined that the supplementary allowance application resources must include the handicapped adult allowance received by the applicant's spouse, despite claims that this allowance should be excluded as it is financed like a family benefit under the relevant law; the Court of Cassation reasoned that the handicapped adult allowance is not explicitly listed among the family benefits excluded from resource consideration by the governing decree, and the legislative reference to being "served and financed" as a family benefit does not equate to its full assimilation for the purpose of resource calculation in this context.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Spousal Handicapped Adult Allowance Included in Supplementary Resource Calculation: The appellate court correctly determined that the supplementary allowance application resources must include the handicapped adult allowance received by the applicant's spouse, despite claims that this allowance should be excluded as it is financed like a family benefit under the relevant law; the Court of Cassation reasoned that the handicapped adult allowance is not explicitly listed among the family benefits excluded from resource consideration by the governing decree, and the legislative reference to being "served and financed" as a family benefit does not equate to its full assimilation for the purpose of resource calculation in this context.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des prestations complémentaires prestation familiale conjoint revenu hypothétique du conjoint rente d'invalidité pour couple devoir d'assistance
Généré par l'IA
89-14178
Family Allowance Fund v. Recipient: Actual vs. Theoretical Resource Calculation for Disabled Adult Allowance
87-13848
Family Allowance Fund v. Recipient (Reconsideration of Handicapped Adult Allowance upon Cohabitation)
09-13060
Spousal Support Calculation: Exclusion of Disability Supplement and Failure to Consider Recipient's Assets
02-13376
Spousal Compensatory Allowance Calculation: Child Maintenance and Family Allowance Treatment
91-21498
Spousal Alimony and Consideration of Disability Indemnities as Current Resources

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

This phrase constitutes the final dispositive order, resulting in the dismissal of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE POUR DETERMINER LES RESSOURCES DONT DISPOSAIT BERNAT QUI AVAIT SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTRIBUEE A SON EPOUSE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES INSTITUEE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1975 NE FIGURE PAS DANS LA LISTE DES PRESTATIONS FAMILIALES ENUMEREES A L'ARTICLE L 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONT IL N'EST PAS TENU COMPTE AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 POUR DETERMINER LES RESSOURCES DES POSTULANTS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, L'ARTICLE 37 DE LADITE LOI DISPOSE QU'ELLE " EST SERVIE ET FINANCEE COMME UNE PRESTATION FAMILIALE", ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 30 JUIN 1975 A TRANSFORME L'ANCIENNE ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES VERSEE AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE EN ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ET QU'A CE TITRE ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME COMPRISE DANS LES RESSOURCES DONT IL N'EST PAS TENU COMPTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964:

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES PRESTATIONS FAMILIALES DONT L'ARTICLE L 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONNE LA LISTE, QUE SI L'ARTICLE 37 DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 DISPOSE QUE CETTE ALLOCATION EST " SERVIE ET FINANCEE" COMME UNE PRESTATION FAMILIALE, CETTE REFERENCE NE SAURAIT ETRE ETENDUE EN DEHORS DU CADRE AINSI DEFINI ET EXCLUT PAR ELLE-MEME L'ASSIMILATION PURE ET SIMPLE A UNE PRESTATION FAMILIALE; QUE D'AUTRE PART, MEME SI L'INSTITUTION DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES A ENTRAINE LA DISPARITION DE L'ALLOCATION MENSUELLE AUX INFIRMES, AVEUGLES ET GRANDS INVALIDES - CE QUI A AMENE LE LEGISLATEUR A PREVOIR DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DECRET N° 75-1197 DU 16 DECEMBRE 1975 - CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR RESULTAT A DEFAUT DE DISPOSITION EXPRESSE DU LEGISLATEUR DE RENDRE APPLICABLE A CETTE ALLOCATION NOUVELLE LE REGIME EDICTE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN N'EST FONDEE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.