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80-11369 Généré par l'IA

Spousal Beer Supply Contract Indeterminacy Reversed

Numéro de cause 80-11369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court had nullified a contract where two spouses agreed to exclusively purchase beer under a minimum quantity commitment for at least eight years, based on the argument that the pricing clause, referencing "the usual price practiced in Paris," rendered the price indeterminate, despite the contract providing for expert determination by a third party appointed by the President of the Commercial Court in case of a pricing disagreement. The high court quashed the decision because, under the relevant civil code article, the stipulation for price fixing by an expert designated by mutual agreement makes the price determinable, meaning the appellate court wrongly held that the expert recourse did not resolve the alleged indeterminacy of the successive supply prices.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL; Spousal Beer Supply Contract Indeterminacy Reversed: The high court quashed the decision because, under the relevant civil code article, the stipulation for price fixing by an expert designated by mutual agreement makes the price determinable, meaning the appellate court wrongly held that the expert recourse did not resolve the alleged indeterminacy of the successive supply prices.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat commercial entente sur les prix prix d'achat monopole de l'alcool nullité des ententes arbitraire dans la législation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL
VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL,
VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL
This article forms the basis for finding that the Court of Appeal violated the law by ruling that the price was indeterminable despite the provision for expert valuation.
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79-11669
Exclusive Beer Supply Contract Validity Dispute
86-14609
Brewing Company Exclusive Supply Contract Price Certainty Dispute
1998-7204
Brewery v. Restaurant: Exclusive Supply Contract Breach and Indemnity
72-13959
Brewery Loan Exclusivity Clause Validity
JURITEXT000006950518
Brewery Exclusive Supply Contract Breach and Penalty Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL

This article forms the basis for finding that the Court of Appeal violated the law by ruling that the price was indeterminable despite the provision for expert valuation.

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the primary order disposing of the case by quashing the appealed judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL,

ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX Y..., EXPLOITANT UN CAFE-RESTAURANT, SE SONT ENGAGES PAR CONTRAT DU 4 DECEMBRE 1974, A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT EN BIERES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIES ET EN AUTRES BOISSONS, AUPRES DE LA SOCIETE PARISIENNE DE DISTRIBUTION DE BOISSONS (SOPADIBO) QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION EN LEUR FAVEUR POUR L'OBTENTION D'UN PRET DE VINGT MILLE FRANCS DESTINE A LEUR COMMERCE, QUE, SELON CE CONTRAT, CONCLU POUR HUIT ANNEES AU MOINS, LES EPOUX Y... DEVAIENT DEBITER UNE QUANTITE MINIMALE DE 800 HECTOLITRES DE BIERE FACTUREE "AU PRIX HABITUELLEMENT PRATIQUE A PARIS" ETANT PRECISE QU'EN CAS DE DESACCORD SUR LES PRIX DES "PRODUITS, LES PARTIES S'EN REMETTENT A L'AVIS D'UN EXPERT X...

PAR M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS", QU'AYANT REMBOURSE LEUR PRET, LES EPOUX Y... ONT CESSE DE RESPECTER LEUR ENGAGEMENT ET SE SONT FOURNIS AUPRES DE LA SOCIETE GOMBERT, QUE LA SOPADIBO LES A ASSIGNES, LE 16 OCTOBRE 1976, EN RESILIATION, A LEUR TORT, DU CONTRAT QUI LES LIAIT; QUE, RECONVENTIONNELLEMENT, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE CE CONTRAT EN RAISON DU CARACTERE INDETERMINABLE DU PRIX;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AUX PRETENTIONS DES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECIDE, A BON DROIT, QUE LA SEULE REFERENCE, SANS AUTRE PRECISION, "AUX PRIX HABITUELLEMENT PRATIQUES A PARIS" NE PERMETTAIT PAS DE RENDRE LE PRIX DES FOURNITURES SUCCESSIVES DETERMINABLE, ENONCE QUE LE RECOURS A UN EXPERT X... PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, EN CAS DE DESACCORD DES PARTIES SUR LES PRIX DES PRODUITS, "N'Y CHANGE RIEN"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ESTIMATION PAR UN TIERS DESIGNE SUIVANT LA CONVENTION DES PARTIES REND LE PRIX DETERMINABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.