Legislator Jurisprudence & Législation
78-15889 Généré par l'IA

Crane Purchaser v. Seller Regarding Res Judicata and Shared Liability

Numéro de cause 78-15889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The case involved a purchaser who leased a defective crane back to the seller's assignee; when the purchaser sued the seller for damages due to the crane's inoperability, the lower court eventually decided a shared responsibility between the parties, which the seller challenged. The appellate court held that the objection regarding the res judicata effect of a prior ruling establishing the seller's sole responsibility was admissible, and furthermore, the lower court violated the Civil Code article concerning res judicata by allocating shared responsibility when a previous judgment between the same parties had already held the seller solely liable for the equipment's failures, leading to the partial quashing of the decision on the point of shared liability and referral back to a different appellate court on that specific issue.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; Crane Purchaser v. Seller Regarding Res Judicata and Shared Liability: The appellate court held that the objection regarding the res judicata effect of a prior ruling establishing the seller's sole responsibility was admissible, and furthermore, the lower court violated the Civil Code article concerning res judicata by allocating shared responsibility when a previous judgment between the same parties had already held the seller solely liable for the equipment's failures, leading to the partial quashing of the decision on the point of shared liability and referral back to a different appellate court on that specific issue.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé chose jugée vendeur partie au contrat cessionnaire leasing revente

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal violated this article by deciding on a shared liability between Fournier and Bonnet when a previous ruling had established Fournier as solely liable.

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Texte complet

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, FOURNIER AYANT VENDU UNE GRUE NEUVE, SON ACQUEREUR L'A AUSSITOT DONNE EN CREDIT-BAIL A BONNET; QUE, LES DEFECTUOSITES AFFECTANT CETTE GRUE L'AYANT RENDUE INUTILISABLE, CE DERNIER A DEMANDE REPARATION A FOURNIER DE SON PREJUDICE; QU'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE EUX A ETE DECIDE;

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR INVOQUEE PAR FOURNIER :

ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR FOURNIER QUE LE MOYEN, FONDE SUR LA CHOSE JUGEE CONCERNANT L'ETENDUE DE SA RESPONSABILITE, QUE PROPOSE BONNET N'AYANT PAS ETE INVOQUE PAR CE DERNIER EN CAUSE D'APPEL, IL NE PEUT MAINTENANT LE FAIRE VALOIR;

MAIS ATTENDU QUE SI FOURNIER A FORMULE DES RESERVES EN VUE D'UN EVENTUEL RECOURS EN REVISION, IL N'A NI CONTESTE SA RESPONSABILITE NI SOLLICITE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE CRITIQUE PAR LE POURVOI QUI A ETE SPONTANEMENT DECIDE PAR LA COUR D'APPEL, DE SORTE QUE LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE QUE PROPOSE BONNET, EST RECEVABLE; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR FOURNIER NE PEUT ETRE ACCUEILLIE;

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'EN OPERANT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE FOURNIER ET BONNET EN CE QUI CONCERNE LES DEFAILLANCES DE L'APPAREIL EN CAUSE, ALORS QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES AGISSANT EN LA MEME QUALITE, ELLE AVAIT JUGE QUE FOURNIER ETAIT SEUL RESPONSABLE DE CES DEFAILLANCES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS AYANT DECIDE D'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE FOURNIER ET BONNET, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 AOUT 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.