Surety's Liability Unaffected by Reduction in Principal Debtor's Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA surety (the bank) who had guaranteed a primary debtor's obligations to a liquidator and, in turn, received cash vouchers as security from another guarantor (who was also a guarantor for the primary debtor's initial surety), was definitively condemned by a final judgment to pay the liquidator a specific amount based on its guarantee. When the other guarantor's heirs successfully challenged the underlying debt amount, resulting in a lower adjudicated liability for them, the appellate court correctly ruled that this reduction could not retroactively benefit the bank, which remained bound by the prior definitive judgment against it, and therefore, the bank was only entitled to reimbursement from the liquidator for the difference between the security value and the amount it was definitively ordered to pay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Surety's Liability Unaffected by Reduction in Principal Debtor's Obligation: When the other guarantor's heirs successfully challenged the underlying debt amount, resulting in a lower adjudicated liability for them, the appellate court correctly ruled that this reduction could not retroactively benefit the bank, which remained bound by the prior definitive judgment against it, and therefore, the bank was only entitled to reimbursement from the liquidator for the difference between the security value and the amount it was definitively ordered to pay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the appellate court's decision to order the Bank to pay a sum to the X. heirs for costs incurred outside of court expenses.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1979) QUE X... S'ETANT PORTE CAUTION AUPRES DE LA SOCIETE DE LA SOCIETE VIANDES CP, EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC LIBERT COMME SYNDIC, DES DETTES ENVERS CETTE SOCIETE DE LA SOCIETE INTERNATIONAL IMPORT, LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (LA BANQUE) S'EST, A SON TOUR, PORTE CAUTION DE X... A L'EGARD DE LIBERT ES QUALITES A CONCURRENCE DE 200 000 FRANCS, X... LUI AYANT REMIS, EN GARANTIE DE CET ENGAGEMENT, LES BONS DE CAISSE DE CETTE VALEUR QUI, PAR LA SUITE, FURENT CONFIES A LIBERT EN QUALITE DE SEQUESTRE ; QUE LA SOCIETE INTERNATIONAL IMPORT AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET LIBERT AYANT, SANS METTRE X... EN CAUSE, ASSIGNE LA BANQUE EN PAIEMENT DES SOMMES QU'IL PRETENDAIT DUES PAR CETTE SOCIETE A LA SOCIETE VIANDES CP, LA BANQUE A ETE, PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DU 17 DECEMBRE 1976, CONDAMNEE A LUI PAYER LA SOMME DE 97 015, 19 FRANCS ; QUE, CEPENDANT, LES CONSORTS X..., AUX DROITS DE X... DECEDE, AYANT FORME TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT, LE MONTANT DE LA DETTE CAUTIONNEE N'A ETE FIXE A LEUR EGARD, PAR L'ARRET DEFERE, QU'A LA SOMME DE 17 642, 29 FRANCS ; QU' EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA BANQUE A RESTITUER AUX CONSORTS X... LES 200 000 FRANCS DE BONS DE CAISSE SOUS DEDUCTION DE CETTE SOMME, MAIS, SUR LA DEMANDE DE LA BANQUE, N'A CONDAMNE LIBERT A REMBOURSER A CELLE-CI QUE LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DE CES BONS ET LE MONTANT DE LA CONDAMNATION DU 17 DECEMBRE 1976 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LADITE CONDAMNATION N'AVAIT DE CARACTERE DEFINITIF QU'EN CE QUI CONCERNAIT LA DETTE DU DEBITEUR PRINCIPAL AVEC QUI LA CAUTION, QUI AVAIT ETE CONDAMNEE, N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT, PUISQUE L'ARRET RECONNAIT QUE LA BANQUE AVAIT CAUTIONNE L'ENGAGEMENT D'UNE AUTRE CAUTION VIS-A-VIS DU CREANCIER ; QUE CE CARACTERE DEFINITIF NE S'OPPOSAIT PAS A CE QUE LA BANQUE SOLLICITE LA REPETITION DE L'INDU DES LORS QUE LE MONTANT DE L'OBLIGATION CAUTIONNEE DEPASSAIT LE MONTANT DU PAIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, BIEN QUE, SUR LA TIERCE OPPOSITION DES CONSORTS X..., LE MONTANT DE LA DETTE DE LA SOCIETE INTERNATIONAL EXPORT QU'ILS ETAIENT TENUS DE GARANTIR DUT ETRE REDUIT A LA SOMME DE 17 642,29 FRANCS, CETTE REDUCTION NE POUVAIT PROFITER A LA BANQUE QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1976 A PAYER A LIBERT ES QUALITES UNE SOMME SUPERIEURE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA BANQUE A PAYER AUX CONSORTS X... UNE SOMME DE 3 500 FRANCS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET, D'UN COTE, QUE LES CONSORTS X... AVAIENT ENTRE LES MAINS DES DOCUMENTS QUI AURAIENT PERMIS A LA CAUTION DE SE DEFENDRE ET QU'ILS S'ETAIENT DESINTERESSES DU SORT DE LEUR PROPRE OBLIGATION ET, D'UN AUTRE COTE, QUE LA CAUTION A ETE CONDAMNEE A RESTITUER UNE PARTIE DU GAGE QUI LUI AVAIT ETE DONNEE APRES LA DETERMINATION DES OBLIGATIONS DES CONSORTS X..., QU'ENFIN, LES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS N'ONT PAS ETE DETERMINES ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL ETAIT INEQUITABLE DE METTRE A LA CHARGE DE LA BANQUE CERTAINES DES SOMMES EXPOSEES PAR LES CONSORTS X... ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.