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79-15297 Généré par l'IA

Contractor's Suit Against Insurer Over Late-Filed Claim for Defective Shutters

Numéro de cause 79-15297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A contractor, held liable for damages stemming from defective roller shutters supplied to a subcontractor in 1973, sued the primary liable party and its professional liability insurer. The insurer argued its guarantee ceased upon policy termination on December 31, 1974, as per the general conditions which defined a claim as arising between contract effect dates and stipulated guarantees would cease upon the agreed termination date. The appellate court found the insurer liable because the damages were discovered before the policy termination, and the injured party was not affected by the insured's subsequent breaches, but the high court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to determine if the insurance contract itself excluded coverage when the third-party claim was filed after the policy's termination date.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Contractor's Suit Against Insurer Over Late-Filed Claim for Defective Shutters: The insurer argued its guarantee ceased upon policy termination on December 31, 1974, as per the general conditions which defined a claim as arising between contract effect dates and stipulated guarantees would cease upon the agreed termination date. The appellate court found the insurer liable because the damages were discovered before the policy termination, and the injured party was not affected by the insured's subsequent breaches, but the high court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to determine if the insurance contract itself excluded coverage when the third-party claim was filed after the policy's termination date.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur assureur prétention de tiers résiliation de contrat garantie en raison des défauts de la chose assurance de responsabilité civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article was cited in relation to the first ground of appeal, which challenged the application of contract terms regarding the insurance coverage period.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1973, LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MODULAIRES, ACTUELLEMENT DENOMMEE INFORMATIQUE ET BATIMENT, CHARGEE DE CONSTRUIRE DES BATIMENTS, A CONFIE LES TRAVAUX A LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE CHARENTAISE (EGC) EN FOURNISSANT A CELLE-CI DES VOLETS ROULANTS QUI SE SONT REVELES DEFECTUEUX ; QUE LA SOCIETE EGC A ASSIGNE, LE 29 AVRIL 1976, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOCIETE INFORMATIQUE ET BATIMENT ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) AUPRES DE LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE "RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE BATIMENT" QUI A ETE RESILIEE LE 31 DECEMBRE 1974 ; QU'AUX TERMES DES CONDITIONS GENERALES DE CETTE POLICE, IL FALLAIT ENTENDRE PAR SINISTRE "TOUTE RECLAMATION FORMULEE ENTRE LES DATES DE PRISE D'EFFET ET DE CESSATION DES EFFETS DU CONTRAT" , ET QUE LES GARANTIES "CESSERONT, EN CAS DE RESILIATION, A LA DATE D'EFFET DE LA RESILITATION" ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE INFORMATIQUE ET BATIMENT, A CONDAMNE LA COMPAGNIE AGF A GARANTIE AUX MOTIFS QUE LES DOMMAGES AVAIENT ETE CONSTATES AVANT LE 31 DECEMBRE 1974, DATE DE RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE, ET QU'AUCUNE DECHEANCE POUR MANQUEMENT DE L'ASSURE A SES OBLIGATIONS, COMMIS POSTERIEUREMENT AU SINISTRE, N'ETAIT OPPOSABLE AUX PERSONNES LESEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, AUX TERMES DU CONTRAT D'ASSURANCE, LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE AGF N'ETAIT PAS EXCLUE LORSQUE LA RECLAMATION DU TIERS LESE INTERVENAIT APRES LA DATE DE RESILIATION DE LA POLICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.