Employer-Paid Insurance Premiums as Social Security Contribution Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that incorrectly excluded employer-paid death insurance premiums for executives and supervisory staff from the basis for calculating social security, work accident, and family allowance contributions, holding that under the relevant social security code provision, all sums paid to workers in consideration of or on the occasion of work, including advantages in money or in kind, must be included, regardless of whether the employee directly received the sum, because the payment conferred an advantage complementing the remuneration for work performed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 120 du Code de la sécurité sociale; Employer-Paid Insurance Premiums as Social Security Contribution Basis: CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 3 avril 1979, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the main ground for cassating the Court of Appeal's decision regarding the basis for calculating social security contributions.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 1979,
Attendu que, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et tous avantages en argent ou en nature ;
D'où il suit qu'en décidant que l'URSSAF avait incorporé à tort dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale le montant des primes d'assurance décès payées entre 1970 et 1973, par la société "Bâtiment et Ameublement" pour ses cadres et agents de maîtrise, au motif essentiel qu'elles n'avaient pas été effectivement perçues par le salarié lui-même, alors que ce versement était fait par l'employeur à l'occasion du travail effectué par son personnel pour lui procurer un avantage complétant sa rémunération, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 3 avril 1979, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil.