Institute Social Security Affiliation for Psychologist
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that exempted an institute from mandatory social security affiliation for a psychologist, finding that the appellate court had misapplied the relevant article of the Social Security Code. Despite the lower court noting the institute requested the psychologist's services, provided premises, involved him with students, and paid his remuneration, it concluded no organized service existed because the psychologist controlled his schedule and billed parents for reimbursement; however, the high court reasoned that the institute's direct engagement and payment for the work demonstrated the existence of an organized service provided for the benefit of the establishment, thus mandating affiliation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 241 du Code de la sécurité sociale; Institute Social Security Affiliation for Psychologist: Despite the lower court noting the institute requested the psychologist's services, provided premises, involved him with students, and paid his remuneration, it concluded no organized service existed because the psychologist controlled his schedule and billed parents for reimbursement; however, the high court reasoned that the institute's direct engagement and payment for the work demonstrated the existence of an organized service provided for the benefit of the establishment, thus mandating affiliation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis upon which the Court of Cassation found the lower court made a false application when deciding on mandatory social security affiliation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale,
Attendu que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que l'Institut Saint-Joseph à Caen ne devait pas affilier aux assurances sociales le psychologue Marchand, qui avait effectué des tests d'orientation des élèves, aux motifs essentiels que l'école ne fournissant ni personnel, ni matériel, ni aucune autre structure paramédicale, le praticien fixant les dates de ses visites, et sa rémunération étant remboursée par les parents, il n'apportait pas son concours à un service organisé par l'établissement ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que c'était l'Institut Saint-Joseph qui avait fait appel à lui, qui mettait à sa disposition des locaux dans l'école, qui le faisait intervenir auprès des élèves, et qui lui versait sa rémunération, ce dont il résultait l'existence d'un service organisé dans l'intérêt de l'établissement pour lequel il travaillait au sens du texte susvisé, la Cour d'appel en a fait une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 mai 1978, entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil.