Legislator Jurisprudence & Législation
79-12046 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement for Medical Expenses Abroad During Unemployment

Numéro de cause 79-12046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case concerns an insured worker affiliated with a French social security fund who, after losing employment and registering as unemployed, traveled to Algeria and incurred medical expenses there, leading the initial commission to rule that the expenses were covered, analogizing the authorized absence during unemployment to a paid leave period as mentioned in the Franco-Algerian convention of 1965, which permits coverage for temporary stays and emergency care during paid leave. The high court overturned this decision, reasoning that while the general rule excludes benefits for care received outside France, the specific exception in the convention for paid leave cannot be extended by analogy to cover a period of unemployment, even if authorized, as this would violate the principle that benefits are generally not paid abroad without explicit treaty provision.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 254, ALINEA 1, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Reimbursement for Medical Expenses Abroad During Unemployment: The high court overturned this decision, reasoning that while the general rule excludes benefits for care received outside France, the specific exception in the convention for paid leave cannot be extended by analogy to cover a period of unemployment, even if authorized, as this would violate the principle that benefits are generally not paid abroad without explicit treaty provision.

Mots-clés

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sécurité sociale indemnités de chômage de l'assuré frais de maladie pris en charge prestations temporaires congé payé chômage

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 254, ALINEA 1, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article, along with the Convention, forms the basis for the Court's decision regarding the non-payment of sickness and maternity benefits for care dispensed outside France.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 254, ALINEA 1, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article, along with the Convention, forms the basis for the Court's decision regarding the non-payment of sickness and maternity benefits for care dispensed outside France.

ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE EN DATE DU 19 JANVIER 1965

This article is cited as the basis for the exception allowing benefit payment for temporary stays in the country of origin for urgent care during paid leave, which was central to the legal dispute.

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE

This is the dispositive order for the cassation (quashing) of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L 254, ALINEA 1, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE EN DATE DU 19 JANVIER 1965;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SOUS RESERVE DES CONVENTIONS ET DES REGLEMENTS INTERNATIONAUX DE L'ARTICLE L 779, LORSQUE LES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES ET A LEURS AYANTS DROIT, LES PRESTATIONS CORRESPODANTES DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE NE SONT PAS SERVIES; QUE, SELON LE SECOND, UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE, FRANCAIS OU ALGERIEN, AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS, BENEFICIE DES PRESTATIONS LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE, LORSQUE SON ETAT VIENT A NECESSITER DES SOINS MEDICAUX D'URGENCE Y COMPRIS L'HOSPITALISATION; ATTENDU QUE ASKRATNI, ASSURE SOCIAL AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE, A ETE AUTORISE A SE RENDRE EN ALGERIE, SON PAYS D'ORIGINE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI AUPRES DE LAQUELLE IL S'ETAIT INSCRIT LE 13 FEVRIER 1978 A LA SUITE DE LA PERTE DE SON TRAVAIL;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A PRENDRE EN CHARGE LES SOINS DISPENSES A ASKRATNI EN ALGERIE LE 22 AVRIL 1978, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 N'A PAS POUR OBJET DE PRIVER DE LEUR DROIT AUX PRESTATIONS LES ASSURES SOCIAUX INSCRITS AU CHOMAGE, QUE LA REFERENCE A LA PERIODE DE CONGES PAYES INDIQUE SEULEMENT QUE LES SOINS DISPENSES EN DEHORS DE CETTE PERIODE A UN ASSURE DISPOSANT D'UN EMPLOI SALARIE NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE; QUE ASKRATNI SE TROUVAIT, A LA DATE DES SOINS, DANS UNE SITUATION REGULIERE VIS-A-VIS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, EN TANT QUE CHOMEUR BENEFICIANT D'UNE AUTORISATION D'ABSENCE;

QU'EN CONSEQUENCE, L'AUTORISATION D'ABSENCE ACCORDEE A L'ASSURE DOIT ETRE ASSIMILEE A UNE PERIODE DE CONGES PAYES; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE NE SONT EN PRINCIPE PAS VERSEES A UN ASSURE AYANT QUITTE LE TERRITOIRE FRANCAIS ET QUE SI LA CONVENTION FRANCO ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 Y FAIT EXCEPTION POUR DES SOINS RECUS PENDANT UN SEJOUR TEMPORAIRE EN ALGERIE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE, CE CAS NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE PERIODE DE CHOMAGE, MEME INDEMNISEE, A DEFAUT DE DISPOSITION EXPRESSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DROME.