Relocation Grant Eligibility After Prolonged Temporary Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court incorrectly granted a relocation grant to an individual who moved from their previous residence on September 17, 1976, and subsequently lived in temporary housing (a caravan) until moving into a permanent, eligible apartment on October 30, 1977, arguing the application deadline was met despite the prolonged temporary stay. The high court quashed the decision, reasoning that the applicable regulation required that the temporary residence, which permits the grant eligibility if a permanent one is secured within six months, cannot exceed one year, a limit the claimant's occupation of the caravan visibly surpassed.
Regeste Legislator
Généré par l'IARelocation Grant Eligibility After Prolonged Temporary Residence: The high court quashed the decision, reasoning that the applicable regulation required that the temporary residence, which permits the grant eligibility if a permanent one is secured within six months, cannot exceed one year, a limit the claimant's occupation of the caravan visibly surpassed.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was overturned because the lower court violated this regulation regarding the maximum duration of provisional residence for the moving premium.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 19 DU DECRET N. 72-533 DU 29 JUIN 1972, MODIFIE PAR LE DECRET N. 74-467 DU 17 MAI 1974;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE NOTAMMENT QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT EST DUE EN CAS DE TRANSIT, PENDANT UNE DUREE MAXIMUM D'UN AN, PAR UNE RESIDENCE PROVISOIRE N'AYANT PAS DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE L'EMMENAGEMENT DANS LA RESIDENCE DEFINITIVE; QUE LA DEMANDE DOIT ETRE FORMEE SIX MOIS AU PLUS TARD APRES LA DATE DE DEMENAGEMENT; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE AZOULAY, QUI AVAIT QUITTE SON PRECEDENT LOGEMENT LE 17 SEPTEMBRE 1976 EN LAISSANT LE MOBILIER DANS UN GARDE-MEUBLES, N'AVAIT EMMENAGE DANS UN APPARTEMENT OUVRANT DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT QUE LE 30 OCTOBRE 1977, APRES AVOIR VECU PENDANT TOUTE CETTE PERIODE EN RESIDENCE PROVISOIRE DANS UNE CARAVANE, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE L'ALLOCATAIRE AVAIT DROIT A LA PRIME DE DEMENAGEMENT AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ADRESSE SA DEMANDE A LA CAISSE DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DU DEMENAGEMENT ET QU'IL N'AVAIT PAS A ETRE PENALISE DU RETARD A OBTENIR L'OCTROI D'UN LOGEMENT DECENT;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN CAS DE PASSAGE PAR UNE RESIDENCE PROVISOIRE SONT IMPERATIVES NOTAMMENT QUANT A LA DETERMINATION DE LA DUREE DU TRANSIT ET QU'EN L'ESPECE L'OCCUPATION PAR AZOULAY DE SA RESIDENCE PROVISOIRE S'ETAIT PROLONGEE AU-DELA D'UNE ANNEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON.