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78-41001 Généré par l'IA

Employee Protection and Dismissal Compensation

Numéro de cause 78-41001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An employee protected under labor law, who was a substitute personnel delegate, was summarily dismissed without prior consultation of the labor inspectorate as required by law. The appellate court ruled that the improperly dismissed employee could only claim damages equivalent to the loss of a chance for the inspector to refuse the dismissal, based on the employee not seeking reinstatement. The high court quashed this decision, reasoning that an irregularly dismissed protected employee is entitled, in principle, to compensation covering the remuneration they would have received during the period of protection, not merely damages for procedural irregularity.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Protection and Dismissal Compensation: The appellate court ruled that the improperly dismissed employee could only claim damages equivalent to the loss of a chance for the inspector to refuse the dismissal, based on the employee not seeking reinstatement. The high court quashed this decision, reasoning that an irregularly dismissed protected employee is entitled, in principle, to compensation covering the remuneration they would have received during the period of protection, not merely damages for procedural irregularity.

Mots-clés

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protection contre les congés indemnité équitable de remplacement droits et obligations de l'agent protection des associés travail de remplacement résiliation injustifiée du bail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL

This article is cited as the basis for overturning the appellate court's decision regarding the remedy for an improperly dismissed protected employee.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE :

VU L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE JIMENEZ, EMPLOYE COMME SOUDEUR OQ 3 PAR LA SOCIETE ANOMYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GARBARINO, DEPUIS LE 29 MARS 1974, ET DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL A ETE LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT LE 4 NOVEMBRE 1976; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR L'INTERESSE LICENCIE, SANS QUE L'INSPECTION DU TRAVAIL AIT ETE CONSULTEE, A DIT QU'IL NE POUVAIT OBTENIR QUE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE CHANCE D'UN REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON CONGEDIEMENT, PREJUDICE QUI AVAIT ETE EXACTEMENT APPRECIE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN LUI ALLOUANT TROIS MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE IRREGULIERE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS SOLLICITE SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE ET N'ETAIT PAS DEMEURE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR;

ATTENDU CEPENDANT QUE JIMENEZ, SALARIE PROTEGE, IRREGULIEREMENT LICENCIE, DEVAIT RECEVOIR NON DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE IRREGULIERE, MAIS UNE INDEMNITE TENANT COMPTE EN PRINCIPE DE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT RECUE PENDANT LA DUREE DE LA PROTECTION; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.