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79-41004 Généré par l'IA

Former Employee v. Employer Regarding Unpaid Wages and Attendance Bonus

Numéro de cause 79-41004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee sued for unpaid salary compensation related to reduced working hours stipulated in national collective agreements, arguing the employer's wage scales did not adequately incorporate these stipulated benefits, and also sought payment of an attendance bonus that had been denied due to his absence attending colleagues' labor court hearings. The court rejected the first ground of appeal because it introduced a mixed question of fact and law that was new and therefore inadmissible, and because a change in appellate court jurisprudence does not warrant cassation; the second ground was rejected because the absence, regardless of its cause, was not justified by the exercise of a representative mandate within the enterprise, thus failing to meet the necessary attendance requirement for the bonus.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Former Employee v. Employer Regarding Unpaid Wages and Attendance Bonus: The court rejected the first ground of appeal because it introduced a mixed question of fact and law that was new and therefore inadmissible, and because a change in appellate court jurisprudence does not warrant cassation; the second ground was rejected because the absence, regardless of its cause, was not justified by the exercise of a representative mandate within the enterprise, thus failing to meet the necessary attendance requirement for the bonus.

Mots-clés

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arriérés de salaire conventions collectives de travail paiement des prestations prime de salaire durée et horaire de travail indemnisation des heures supplémentaires

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
Cited in connection with the second ground for appeal concerning the denial of payment for the attendance bonus.
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86-44530
Former Employee v. Employer: Unfair Dismissal and Unpaid Bonus Appeal
12/02837
Former Employee v. Employer: Unpaid Wages and Overtime Dispute
03-40201
Employees v. Employer: Unpaid Bonuses and Applicability of National Salary Agreement
99-45281
Employee v. Former Employer (Unpaid Bonuses and Leave Compensation)
07-40198
Employee v. Former Employer: Unpaid Salary Supplements and Overtime Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

Cited in connection with the second ground for appeal concerning the denial of payment for the attendance bonus.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ACCORDS NATIONAUX DU 25 AVRIL 1972 ET 15 MAI 1973 PORTANT REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE :

ATTENDU QU'HENRY, SALARIE DE LA SOCIETE LABALETTE, A SOUTENU N'AVOIR PAS BENEFICIE DES COMPENSATIONS DE SALAIRE PREVUES PAR LES ACCORDS NATIONAUX DU 25 AVRIL 1972 ET 15 MAI 1973 PORTANT REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE, AU MOTIF QUE L'ENTREPRISE LUI AVAIT VERSE UN SALAIRE SUPERIEUR AUX BAREMES ETABLIS PAR LES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA SOMME CALCULES EN TENANT COMPTE DES COMPENSATIONS POUR REDUCTION D'HORAIRE IMPOSEES PAR LES ACCORDS NATIONAUX;

ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LESDITS AVENANTS, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ACCORDS NATIONAUX NE PRECISENT PAS LA METHODE DE CALCUL EMPLOYEE POUR INCORPORER LES COMPENSATIONS DE LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES BAREMES DE SALAIRES MINIMA, CE QUI NE PERMET PAS DE VERIFIER LA PART DE CES COMPENSATIONS DANS L'EVOLUTION DES BAREMES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT ULTERIEUREMENT A DES DEMANDES IDENTIQUES PRESENTEES PAR D'AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE;

MAIS ATTENDU QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE; QUE, PAR AILLEURS, LE FAIT QUE LA COUR D'APPEL AIT MODIFIE SA JURISPRUDENCE, PAR LAQUELLE ELLE N'EST PAS LIEE, NE SAURAIT DONNER LIEU A CASSATION; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL :

ATTENDU QU'HENRY FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE PRIME D'ASSIDUITE AU MOTIF QU'IL S'ETAIT ABSENTE POUR ASSISTER DES CAMARADES DE TRAVAIL DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, CE QUI N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, ALORS QUE SON SYNDICAT LUI AVAIT DONNE MANDAT DE LE REPRESENTER DANS CETTE PROCEDURE; MAIS ATTENDU QUE DU FAIT DE CETTE ABSENCE, QU'ELLE QU'EN FUT LA CAUSE, DES LORS QU'ELLE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR L'EXERCICE D'UN MANDAT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, HENRY NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION D'ASSIDUITE NECESSAIRE POUR BENEFICIER DE LA PRIME LITIGIEUSE; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.