Spousal Donation Revocation Upon Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision revoking a spousal donation made prior to the marriage, arguing that the applicable version of the Civil Code article concerning the revocation of matrimonial benefits did not apply to pre-marriage gifts not included in the marriage contract, and that the lower court's reasoning was insufficiently motivated. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the automatic revocation of matrimonial benefits upon the granting of a divorce against one spouse, under the former article, applied to pre-marriage gifts made in anticipation of the marriage, and found that the lower court had reasonably determined the donation was made "in the perspective" of the marriage, thus legally justifying its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 299 DU CODE CIVIL, ARTICLE 299 ANCIEN DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Spousal Donation Revocation Upon Divorce: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the automatic revocation of matrimonial benefits upon the granting of a divorce against one spouse, under the former article, applied to pre-marriage gifts made in anticipation of the marriage, and found that the lower court had reasonably determined the donation was made "in the perspective" of the marriage, thus legally justifying its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's decision by confirming that the automatic revocation of matrimonial advantages under the old Article 299 Civil Code applies to gifts made prior to the marriage but in contemplation of it.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE MME G. DONT LE DIVORCE AVEC M D. A ETE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE DECHUE DU BENEFICE D'UNE DONATION QUE LUI AVAIT CONSENTIE SON EX-MARI LE 21 AOUT 1967, LE MARIAGE AYANT ETE CELEBRE LE 30 AOUT 1967, ET LE CONTRAT DE MARIAGE CONCLU LE 16 AOUT 1967 ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 299 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, EN APPLIQUANT CE TEXTE A UNE LIBERALITE ANTERIEURE AU MARIAGE ET NON COMPRISE DANS LE CONTRAT DE MARIAGE ; QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT A L'EQUITE, A LA LOGIQUE ET A UNE JURISPRUDENCE ET UNE DOCTRINE MAJORITAIRES, ET EN SE BORNANT A AFFIRMER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE M DEVOUGE, AURAIT PRIVE SA DECISION DE VERITABLES MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LA REVOCATION DE PLEIN DROIT DES AVANTAGES MATRIMONIAUX CONSENTIS A L'EPOUX CONTRE LEQUEL LE DIVORCE EST PRONONCE, TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ARTICLE 299 ANCIEN DU CODE CIVIL, S'APPLIQUE AUX LIBERALITES ANTERIEURES AU MARIAGE ET NON COMPRISES DANS LES CONVENTIONS MATRIMONIALES, LORSQUE CES LIBERALITES ONT ETE CONSENTIES EN PREVISION DU MARIAGE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LA DONATION LITIGIEUSE AVAIT ETE PRECEDEE DE QUELQUES JOURS PAR LE CONTRAT DE MARIAGE, ET SUIVIE DE QUELQUES JOURS EGALEMENT, PAR LA CELEBRATION DE L'UNION, ET QU'ELLE AVAIT ETE FAITE "DANS L'OPTIQUE" DU MARIAGE, A AINSI, PAR UN ARRET MOTIVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST DONC FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.