Legislator Jurisprudence & Législation
79-11177 Généré par l'IA

Appeal Regarding Timeliness of Post-Closing Order Submissions

Numéro de cause 79-11177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision that deemed its submissions inadmissible because they were filed after the closing order, arguing that the submissions were timely filed on the same day the closing order was issued, thus respecting the defense rights. The court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly applied the relevant procedural article by deeming the submissions inadmissible because the factual finding established they were filed subsequent to the date set by the closing order.

Regeste Legislator

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ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Regarding Timeliness of Post-Closing Order Submissions: The court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly applied the relevant procedural article by deeming the submissions inadmissible because the factual finding established they were filed subsequent to the date set by the closing order.

Mots-clés

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décisions incidentes forclusion pour tardiveté respect du délai de recours qualité pour recourir droit acquis inobservation du délai légal

Dispositions légales citées

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ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Appeal correctly applied this article to declare the appellant's conclusions inadmissible because they were filed after the closure order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Appeal correctly applied this article to declare the appellant's conclusions inadmissible because they were filed after the closure order.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

This is the final dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE RANCILIO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 DECEMBRE 1978) D'AVOIR REJETE SES CONCLUSIONS, AU MOTIF QU'ELLES SERAIENT POSTERIEURES A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CES CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES ONT ETE DEPOSEES, AINSI QU'IL RESULTE DU SECOND PLACET VISE PAR LE GREFFIER, LE 7 NOVEMBRE 1978, DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ET, PAR CONSEQUENT, N'ETAIENT PAS POSTERIEURES A LA DATE ASSIGNEEPAR CETTE ORDONNANCE, LAQUELLE EXPIRAIT LE 7 NOVEMBRE A 24 HEURES, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 783 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE";

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONCLUSIONS DE RANCILIO AVAIENT ETE DEPOSEES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE INTERVENUE LE 7 NOVEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN DECLARANT CES CONCLUSIONS IRRECEVABLES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN (SANS INTERET);

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.