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80-11494 Généré par l'IA

Path of Exploitation Determination

Numéro de cause 80-11494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court's decision that had deemed a path serving a leased farm a private path, rather than a path of exploitation, based on its historical origin as exclusively serving one heritage and the lack of a specific servitude in a subsequent partition deed. The appellate court violated the Rural Code, which presumes paths serving to connect various heritages or for their operation belong to adjacent owners in common use when there is no title, because the appellate court itself acknowledged that after the partition, the path served to connect heritages belonging to different owners.

Regeste Legislator

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ARTICLE 92 DU CODE RURAL; Path of Exploitation Determination: The appellate court violated the Rural Code, which presumes paths serving to connect various heritages or for their operation belong to adjacent owners in common use when there is no title, because the appellate court itself acknowledged that after the partition, the path served to connect heritages belonging to different owners.

Mots-clés

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usage commun droit d'accès aux droits réels propriété foncière rurale étendue géographique de l'infraction droit successoral paysan étendue de l'expropriation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 92 DU CODE RURAL
The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it violated this article when determining the nature of the path.
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83-17473
Exploitation Path Definition and Right of Way Dispute
11-21049
Exploitation Path Classification Upheld
11-15010
Exploitation Path Classification Upheld
02/03632
Pathway Qualification as Exploitation Path
JURITEXT000006979780
Path Ownership Dispute Over Rural Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 92 DU CODE RURAL

The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it violated this article when determining the nature of the path.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION ; EN L'ABSENCE DE TITRE, ILS SONT PRESUMES APPARTENIR AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS CHACUN EN DROIT SOIT, MAIS L'USAGE EN EST COMMUN ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LE CHEMIN SUR LEQUEL PERRIN ET X... LOUISE, AUX DROITS DE X... LEON, RECLAMAIENT LE RETABLISSEMENT D'UN LIBRE USAGE ETAIT UN CHEMIN PRIVE ET NON UN CHEMIN D'EXPLOITATION, L'ARRET ENONCE QU'A SON ORIGINE, CE CHEMIN, DESSERVANT EXCLUSIVEMENT L'HERITAGE DE X... RENE, AUTEUR COMMUN DE LEON ET ALEXANDRE, ETAIT UN CHEMIN PRIVE ET QUE L'ACTE DE DONATION PARTAGE INTERVENU ENTRE X... RENE ET SES ENFANTS, DONT LEON ET ALEXANDRE, NE PREVOYAIT AUCUNE SERVITUDE DE PASSAGE DU LOT ATTRIBUE A LEON SUR CELUI D'ALEXANDRE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RETENANT QU'A LA SUITE DE LA DONATION PARTAGE, LE CHEMIN ABOUTISSANT A LA FERME DONNEE A BAIL A PERRIN ET UTILISE POUR SA DESSERTE, SERVAIT A LA COMMUNICATION ENTRE DES HERITAGES APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.