Italian Pensioner Denied French Disability Benefits Due to Domestic Incapacity Threshold
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Italian national who had worked as an employee in France and Italy, and later as an artisan in Italy, was denied French disability benefits by the French institution, despite having been granted an Italian disability pension based on an examination conducted in Italy on October 23, 1971, which found his incapacity was less than the two-thirds threshold required by French law. The court rejected the appeal arguing that the Italian institution's finding, while binding as to the state of invalidity under European regulation, only allowed the applicant to aggregate his Italian artisan work period with his French salaried work period for the purpose of meeting French eligibility criteria; it did not allow him to claim benefits in France if he did not meet the minimum medical incapacity threshold prescribed by French domestic law, which the technical commission determined he had not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAItalian Pensioner Denied French Disability Benefits Due to Domestic Incapacity Threshold: The court rejected the appeal arguing that the Italian institution's finding, while binding as to the state of invalidity under European regulation, only allowed the applicant to aggregate his Italian artisan work period with his French salaried work period for the purpose of meeting French eligibility criteria; it did not allow him to claim benefits in France if he did not meet the minimum medical incapacity threshold prescribed by French domestic law, which the technical commission determined he had not met.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the complaint, the Court used the interpretation of this article to justify upholding the decision regarding the required level of incapacity under French law.
This is the main operative order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE BALLERINI, RESSORTISSANT ITALIEN, NE EN 1924, AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE DE SALARIE EN FRANCE ET EN ITALIE JUSQU'EN JUILLET 1965 PUIS COMME ARTISAN EN ITALIE JUSQU'EN DECEMBRE 1970; QUE LUI A ETE RECONNUE LE 23 OCTOBRE 1971 PAR L'INSTITUTION COMPETENTE DE CE PAYS UNE INCAPACITE LUI Y OUVRANT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE; QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 3 MARS 1976 A DONNE ACTE A LA CAISSE PRIMAIRE " DE SON ACCORD DE REGLER CETTE PENSION AU PRORATA DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE "; ATTENDU QUE, EXAMINANT L'IMPORTANCE DE L'INVALIDITE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DIT QUE L'ASSURE NE PRESENTAIT PAS A LA DATE DE L'EXAMEN EFFECTUE EN ITALIE LE 23 OCTOBRE 1971 UNE INCAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN AU MOINS EGALE AUX DEUX TIERS ET QUE, PAR SUITE, LE REJET DE LA DEMANDE PAR LA CAISSE FRANCAISE ETAIT JUSTIFIE;
ATTENDU QUE BALLERINI FAIT GRIEF A LA COMMISSION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION DE L'ORGANISME ITALIEN ACCUEILLANT LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE S'IMPOSAIT A L'INSTITUTION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE CONCERNE, EN L'ESPECE L'INSTITUTION FRANCAISE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40, . 3E, DU REGLEMENT n° 1408/71 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, TEXTE QUI A ETE VIOLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 3 MARS 1976 QUI A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT ACQUIESCE A LA DEMANDE DE L'ASSURE EN AFFIRMANT DEVANT LES JUGES DU FOND SON ACCORD POUR REGLER LA PENSION AU PRORATA DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EXERCEES EN FRANCE;
MAIS ATTENDU QUE, SI, SELON L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 40 DU REGLEMENT PRECITE LA DECISION PRISE PAR L'INSTITUTION ITALIENNE AU SUJET DE L'ETAT D'INVALIDITE DE BALLERINI S'IMPOSE A L'INSTITUTION FRANCAISE, LES LEGISLATIONS DE CES DEUX ETATS MEMBRES ETANT A CET EGARD CONCORDANTES AINSI QUE LE PREVOIT L'ANNEXE IV AUDIT REGLEMENT, CETTE DISPOSITION A POUR EFFET, EN L'ESPECE, DE PERMETTRE A L'ASSURE, A SUPPOSER QU'IL REMPLISSE PAR AILLEURS LES CONDITIONS D'INCAPACITE EXIGEES PAR LA LOI FRANCAISE POUR PRETENDRE DROIT AUX PRESTATIONS, DE FAIRE PRENDRE EN CONSIDERATION LA PERIODE D'ACTIVITE ARTISANALE AU MEME TITRE QUE CELLE DE SALARIAT ET CE, EN CONFORMITE DE LA LOI ITALIENNE, MAIS ELLE NE L'AUTORISE PAS A SE PREVALOIR EN FRANCE D'UN ETAT D'INVALIDITE N'OUVRANT PAS DROIT AUX PRESTATIONS SELON LA LEGISLATION INTERNE FRANCAISE;
QUE L'ACCORD DE PRINCIPE DONNE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET CONSTATE PAR L'ARRET DU 3 MARS 1976 NE POUVAIT ETRE COMPRIS QU'AINSI, LA CAISSE N'AYANT PU RECONNAITRE UN DROIT A PRESTATIONS DANS DES CONDITIONS NON PREVUES PAR LA LOI AUXQUELLES A CET EGARD LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N'A PAS DEROGE; D'OU IL SUIT QU'EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A CONSTATE QUE BALLERINI NE PRESENTAIT PAS, LORS DE L'EXAMEN MEDICAL PRATIQUE LE 23 OCTOBRE 1971 A LA DEMANDE DE L'INSTITUTION ITALIENNE, UNE INCAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN AU MOINS EGALE AUX DEUX TIERS - CE QUE LE POURVOI NE CONTESTE PAS - ET DONT IL RESULTE QUE LES CONDITIONS MEDICALES D'OUVERTURE EN FRANCE DU DROIT A PENSION NE SONT PAS REUNIES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 NOVEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.