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79-12885 Généré par l'IA

Purchaser v. Seller: Prescription of Action for Construction Defects and Unauthorized Supplementary Work

Numéro de cause 79-12885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual who purchased a property still under construction sued the seller for defects and lack of conformity after expert verification, seeking a deduction from the final payment, but the appellate court declared the action prescribed by equating apparent construction vices with claimed defects of conformity. The high court quashed the decision because the lower court failed to legally justify its ruling by not specifying the alleged defects and explaining how they were identical to the apparent vices, and further failed to address the purchaser's argument that supplementary work, for which the purchaser was condemned to pay, was executed without his express written authorization as required by the sales contract.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1642-I DU CODE CIVIL, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Purchaser v. Seller: Prescription of Action for Construction Defects and Unauthorized Supplementary Work: The high court quashed the decision because the lower court failed to legally justify its ruling by not specifying the alleged defects and explaining how they were identical to the apparent vices, and further failed to address the purchaser's argument that supplementary work, for which the purchaser was condemned to pay, was executed without his express written authorization as required by the sales contract.

Mots-clés

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défauts de construction vente action en paiement propriété immobilière responsabilité de l'entrepreneur heures d'appoint

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1642-I DU CODE CIVIL
Cited in the reasoning leading to the cassation of the decision regarding the prescription of the action for apparent construction defects and conformity defects.
ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited as the basis for the cassation due to the Court of Appeal failing to respond to Levy's conclusions regarding additional work orders.
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12-16364
Purchasers v. Seller: Characterization of Construction Defects
99/3641
Purchaser v. Seller: Prescription of Defect Claim and Appeal Costs
06/04098
Buyer v. Seller and Contractor: Construction Defects and Warranty Liability
07/00362
Purchasers vs. Seller and Real Estate Agency Regarding Hidden Construction Defects
14/13277
Buyer v. Seller/Builder Construction Defect Warranty Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1642-I DU CODE CIVIL

Cited in the reasoning leading to the cassation of the decision regarding the prescription of the action for apparent construction defects and conformity defects.

ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as the basis for the cassation due to the Court of Appeal failing to respond to Levy's conclusions regarding additional work orders.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 1642-I DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 20 FEVRIER 1979), QUE PAR ACTE DU 15 NOVEMBRE 1974 LEVY A ACQUIS, DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES VERGONS, UN PAVILLON EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ; QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS ET DE DEFAUT DE CONFORMITE, LEVY A, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 10 JUILLET 1975, OBTENU LA DESIGNATION D'UN EXPERT ET ETE AUTORISE A CONSIGNER LE SOLDE DU PRIX, QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, IL A, LE 16 SEPTEMBRE 1976, ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE LES VERGONS EN DEMANDANT QUE SOIT DEDUIT DU SOLDE DU PRIX LE COUT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION DE LEVY TENDANT A LA REPARATION A LA FOIS DE VICES DE CONSTRUCTION APPARENTS ET DE DEFAUTS DE CONFORMITE, L'ARRET RETIENT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LEVY, IL Y A EN FAIT IDENTITE ENTRE LES VICES APPARENTS PREVUS AUX ARTICLES 1642-I ET 1648, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ET LES DESORDRES QU'IL QUALIFIE DE " DEFAUT DE CONFORMITE " ; QU'EN STATUANT PAR CETTE SIMPLE AFFIRMATION, SANS PRECISER QUELS ETAIENT LES VICES ET LES DEFAUTS DE CONFORMITE ALLEGUES, ET EN QUOI LES SECONDS S'IDENTIFIAIENT AUX PREMIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ET SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LEVY A PAYER LE COUT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET RETIENT QUE CES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES, QU'IL APPARAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE LA MINUTIE AVEC LAQUELLE L'ACQUEREUR A SURVEILLE LA CONSTRUCTION QUE CES AMELIORATIONS N'ONT PU ETRE EXECUTEES SANS QU'IL LES AIT EXPRESSEMENT RECLAMEES SOIT AU VENDEUR SOIT AUX ENTREPRENEURS, ET QUE LA CRITIQUE DE L'EXECUTION DE CES TRAVAUX ETAIT INCLUSE DANS LES RESERVES FAITES PAR LEVY X... DE LA SIGNATURE DU CERTIFICAT D'ACHEVEMENT ET DANS UNE LETTRE DE LEVY A L'ARCHITECTE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LEVY QUI FAISAIENT VALOIR QUE, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE VENTE, CES TRAVAUX N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUN ORDRE ECRIT DE SA PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.