Legislator Jurisprudence & Législation
80-70148 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Due to Uncertified Commission Opinion

Numéro de cause 80-70148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An expropriation order granted the expropriation of land based on public utility, but the appellate court found a formal defect requiring its annulment because the annexed opinion from the departmental commission, although cited and mentioned as attached, was neither signed nor a certified true copy as required by the relevant article of the Expropriation Code, which mandates the prefect to transmit certified copies of documents subject to judicial review.

Regeste Legislator

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ARTICLE R 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; Expropriation Order Annulled Due to Uncertified Commission Opinion: An expropriation order granted the expropriation of land based on public utility, but the appellate court found a formal defect requiring its annulment because the annexed opinion from the departmental commission, although cited and mentioned as attached, was neither signed nor a certified true copy as required by the relevant article of the Expropriation Code, which mandates the prefect to transmit certified copies of documents subject to judicial review.

Mots-clés

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expropriation formelle utilité publique contrôle juridictionnel droit d'exproprier annulation du contrat vices de forme

Dispositions légales citées

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ARTICLE R 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION
This article establishes the requirement for certified copies of documents to be transmitted to the expropriation jurisdiction, the violation of which led to the cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE R 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION

This article establishes the requirement for certified copies of documents to be transmitted to the expropriation jurisdiction, the violation of which led to the cassation.

CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE, SIEGEANT A LYON

This is the operative part of the final order which explicitly invalidates the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE SIXIEME MOYEN :

VU L'ARTICLE R 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PREFET TRANSMET A LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION UN DOSSIER COMPRENANT OBLIGATOIREMENT LES COPIES CERTIFIEES CONFORMES DES PIECES SOUMISES AU CONTROLE DU JUGE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE LYON L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A LOUIS X..., VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1976 ET EN MENTIONNE L'ANNEXION ; QUE LE DOCUMENT AINSI ANNEXE, NE COMPORTE AUCUNE SIGNATURE ET N'EST PAS UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ORDONNANCE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI :

CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE, SIEGEANT A LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE, SIEGEANT A SAINT-ETIENNE.