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80-14779 Généré par l'IA

Landlord Repossession of Agricultural Land Over Lease Extension Denial

Numéro de cause 80-14779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where a landlord sought personal repossession of leased agricultural land upon the lease's expiration, the tenants opposed the repossession by invoking the right to a lease extension based on the age of one of the co-lessees, who was under the age prerequisite for receiving the departure life annuity. The appellate court rejected the extension, reasoning that only the head of the farming operation, who had already reached the requisite age, could claim the annuity benefit, thus denying the spouse's right to oppose the repossession based on her future eligibility; the high court quashed this decision, holding that the appellate court violated the relevant rural code article by imposing a condition, concerning the right to the annuity, that the law did not require, as the statute only mandates an age condition for opposing repossession and obtaining the extension.

Regeste Legislator

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ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL; Landlord Repossession of Agricultural Land Over Lease Extension Denial: The appellate court rejected the extension, reasoning that only the head of the farming operation, who had already reached the requisite age, could claim the annuity benefit, thus denying the spouse's right to oppose the repossession based on her future eligibility; the high court quashed this decision, holding that the appellate court violated the relevant rural code article by imposing a condition, concerning the right to the annuity, that the law did not require, as the statute only mandates an age condition for opposing repossession and obtaining the extension.

Mots-clés

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prolongation du bail à ferme droit de reprise de la possession droit foncier bailleur bien-fonds agricole annuité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL
This article was violated by the Court of Appeal in subordinating the right to oppose the resumption and benefit from the lease extension to a condition not required by law.
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JURITEXT000007075396
Landlord Repossession Authorization Dispute Under Rural Code
11-28115
Lessee v. Lessor: Damages for Deprivation of Agricultural Land Following Judgment Annulment
JURITEXT000006966467
Tenant Farmers v. Landlord: Farm Repossession Dispute
96-20123
Agricultural Lease Termination for Unauthorized Transfer
83-14520
Land Repossession Validity After Administrative Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL

This article was violated by the Court of Appeal in subordinating the right to oppose the resumption and benefit from the lease extension to a condition not required by law.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX, EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDEE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, IL PEUT S'OPPOSER A LA REPRISE ; DANS CE CAS LE BAIL EST PROROGE DE PLEIN DROIT POUR UNE DUREE EGALE A CELLE QUI DOIT PERMETTRE AU PRENEUR, OU A L'UN DES COPRENEURS, D'ATTEINDRE CET AGE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 7 MAI 1980) QUE MONTIER, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION AUX EPOUX Y..., A DELIVRE CONGE A SES FERMIERS A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, POUR LE 25 MARS 1980, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE LES EPOUX Y... NE SONT OPPOSES A LA REPRISE EN DEMANDANT LA PROROGATION DU BAIL POUR UNE DUREE EGALE A CELLE QUI DEVAIT PERMETTRE A DAME Y... D'ATTEINDRE L'AGE DE SOIXANTE ANS ;

ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE DE PROROGATION DE BAIL ET VALIDER LE CONGE LITIGIEUX L'ARRET ENONCE QUE, SI L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PEUT ETRE PERCUE A L'AGE DE SOIXANTE ANS PAR L'X... QUI CESSE SON ACTIVITE AGRICOLE, ELLE NE PEUT ETRE VERSEE EN CAS D'EXPLOITATION CONJOINTE QU'AU CHEF DE FAMILLE ANCIEN X... ; QUE Y... QUI A DEPASSE SOIXANTE ANS SERAIT EN DROIT DE L'OBTENIR DES A PRESENT EN ABANDONNANT L'EXPLOITATION QU'IL DIRIGE LUI-MEME, MAIS QUE SON EPOUSE NE POURRA Y PRETENDRE POUR SA PART LORSQU'ELLE AURA ATTEINT SA SOIXANTIEME ANNEE, FAUTE DE DROIT PERSONNEL ; QU'EN SUBORDONNANT AINSI LE DROIT POUR DAME Y... DE S'OPPOSER A LA REPRISE ET DE BENEFICIER DE LA PROROGATION DE SON BAIL A UNE CONDITION QUE N'EXIGE PAS LA LOI, QUI EDICTE SEULEMENT UNE CONDITION D'AGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.