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79-16847 Généré par l'IA

Intermediary Remuneration and Currency Conversion in Failed Mandate

Numéro de cause 79-16847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved an intermediary seeking a stipulated forfaitary remuneration in Australian Pounds from the principal after a mandated sale of logging rights in the New Hebrides ultimately failed, with the lower court ordering payment equivalent to 10,000 Australian Pounds in Pacific Francs. The principal appealed, arguing the court wrongly determined the date of the intermediary's actions relative to the mandate given by two letters in 1950 and improperly converted the claim from English Pounds to Pacific Francs, thus violating the adversarial principle. The higher court rejected the appeal, reasoning that the existence of the power of attorney retroactively ratified the intermediary's prior acts, making the timing irrelevant, and holding that stipulating an obligation in foreign currency as a unit of account is permissible, allowing the judge to convert the sum, deemed mistakenly invoiced in English Pounds, into the contractually agreed-upon unit of account (Australian Pounds) and then into the local currency for payment.

Regeste Legislator

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Intermediary Remuneration and Currency Conversion in Failed Mandate: The principal appealed, arguing the court wrongly determined the date of the intermediary's actions relative to the mandate given by two letters in 1950 and improperly converted the claim from English Pounds to Pacific Francs, thus violating the adversarial principle. The higher court rejected the appeal, reasoning that the existence of the power of attorney retroactively ratified the intermediary's prior acts, making the timing irrelevant, and holding that stipulating an obligation in foreign currency as a unit of account is permissible, allowing the judge to convert the sum, deemed mistakenly invoiced in English Pounds, into the contractually agreed-upon unit of account (Australian Pounds) and then into the local currency for payment.

Mots-clés

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conversion des monnaies unité de compte action en paiement clause valeur effective procuration litiges pécuniaires
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72-10906
Bank Liability for Failure to Advise Client on Foreign Exchange Payment Requirements
JURITEXT000006978948
Contract Payment Denomination Dispute
03-12018
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09-67393
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19-25323
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PAPEETE.

This is the final order rejecting the appeal, which constitutes the main ground for the court's decision.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS :

ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, M X..., CHARGE PAR M Y..., SELON DEUX LETTRES DES 3 MAI ET 1ER SEPTEMBRE 1950, DE LUI SERVIR D'INTERMEDIAIRE DANS LA VENTE DES DROITS DE COUPE DONT IL ETAIT TITULAIRE SUR LES FORETS DE L'ILE D'ERROMANGO (NOUVELLES-HEBRIDES), A OBTENU DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LA CONDAMNATION DE M Y... A LUI PAYER LA CONTRE-VALEUR, EN FRANCS "PACIFIQUE" DE 10 000 LIVRES AUSTRALIENNES, EN EXECUTION DE LA CONVENTION STIPULANT QU'AU CAS OU L'AFFAIRE NE SERAIT PAS REALISEE, CE QUI S'EST PRODUIT, M X... AURAIT DROIT A UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, DETERMINEE "DE BONNE FOI" ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF AU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, SANS PRECISER LA DATE DES FAITS RETENUS COMME CONSTITUANT UNE EXECUTION DU MANDAT, ET EN DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE DESQUELS IL RESSORTAIT, SELON LE POURVOI, QUE LES DILIGENCES FAITES PAR M X... AURAIENT ETE ANTERIEURES A LA CONVENTION, QUI RESULTAIT DES DEUX LETTRES DES 3 MAI ET 1ER SEPTEMBRE 1950 ; QU'IL EST, EN OUTRE, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE M Y... AU PAIEMENT D'UNE SOMME CALCULEE EN LIVRES AUSTRALIENNES, AU MEPRIS DES PRINCIPES SUR LE COURS FORCE DE LA MONNAIE, ET EN MECONNAISSANCE DE LA DEMANDE DE M X..., LIBELLEE EN LIVRES ANGLAISES, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL AYANT AINSI, SELON LE POURVOI, VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE EN MODIFIANT D'OFFICE LA DEMANDE ;

MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE DE LA PROCURATION, QUELLE QU'EN SOIT LA DATE, EMPORTE RATIFICATION RETROACTIVE DES ACTES DU MANDATAIRE ; QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LE MANDAT DONNE PAR M Y... A M X... RESULTAIT DES DEUX LETTRES DES 3 MAI ET 1ER SEPTEMBRE 1950, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES ACTES D'EXECUTION DE CE MANDAT, SOUVERAINEMENT RELEVES PAR LUI, ETAIENT OU NON ANTERIEURS A LA PROCURATION ;

ET ATTENDU QUE LA STIPULATION D'UNE OBLIGATION EN MONNAIE ETRANGERE EST LICITE DES LORS QUE CETTE MONNAIE EST PREVUE, NON COMME INSTRUMENT DE PAIEMENT, MAIS COMME UNITE DE COMPTE ; QU'AINSI, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA DEMANDE DE M X... N'AVAIT ETE LIBELLE EN LIVRES ANGLAISES QU'A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, LE JUGE DU SECOND DEGRE A PU, SANS MECONNAITRE LA LOI MONETAIRE NI MODIFIER LES TERMES DU DEBAT, CONDAMNER M Y... AU PAIEMENT DE LA CONTRE-VALEUR, EN FRANCS "PACIFIQUE", D'UNE SOMME EVALUEE EN LIVRES AUSTRALIENNES, MONNAIE DE COMPTE STIPULEE DANS LA CONVENTION DES PARTIES ; QU'AINSI, AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PAPEETE.