Bill Acceptor v. Bank Regarding Acquiring Defective Bill of Exchange
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court affirmed a judgment ordering a company, as the acceptor of a bill of exchange, to pay the unpaid portion of the draft to a bank, reasoning that while the bank was aware of the drawer's difficulties, the acceptor failed to prove the bank knew at the time of acquisition that the drawer would fail to deliver goods related to the order, with the appellate court further noting that the full execution of an identical order by another party supported this conclusion. However, the higher court quashed the decision because the appellate court failed to adequately address the acceptor's argument that the bank knowingly acquired the instrument when the drawer's situation was irremediably compromised, thus violating the procedural requirement to rule on all substantive conclusions presented by the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Bill Acceptor v. Bank Regarding Acquiring Defective Bill of Exchange: However, the higher court quashed the decision because the appellate court failed to adequately address the acceptor's argument that the bank knowingly acquired the instrument when the drawer's situation was irremediably compromised, thus violating the procedural requirement to rule on all substantive conclusions presented by the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for failing to address the arguments of the appellant regarding the bank's knowledge of the irremediably compromised situation of the drawer at the time of acquisition of the bill of exchange.
This is the operative part of the final order leading to the annulment of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DISTILLERIE DE L'ETANG (LA SOCIETE) EN SA QUALITE DE TIRE-ACCEPTEUR, A PAYER A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CHARENTE (LA BANQUE) LA SOMME DE 191.766 FRANCS, FRACTION IMPAYEE D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR FAVREAU SUR LADITE SOCIETE QUI LUI AVAIT PASSE COMMANDE DE DIVERSES EAUX-DE-VIE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LA SOCIETE, S'ETANT OBLIGEE EN ACCEPTANT LA LETTRE DE CHANGE A LA PAYER A SON ECHEANCE, "FORCE EST DE CONSTATER QUE, POUR ADMIS QU'IL PUISSE ETRE QUE LA BANQUE AIT ETE AU COURANT DES DIFFICULTES DE FAVREAU", MIS EN LIQUIDATION DES BIENS AVANT L'ECHEANCE DE L'EFFET, LA PREUVE N'EST PAS POUR AUTANT RAPPORTEE QU'ELLE SAVAIT, AU MOMENT DE SA "CREATION", QU'ELLE CONTRAINDRAIT LA SOCIETE A VERSER DES FONDS POUR UNE PARTIE DES EAUX-DE-VIE QUE FAVREAU NE LUI LIVRERAIT PAS, ET QUE " LE FAIT QU'UNE COMMANDE IDENTIQUE PASSEE A FAVREAU LE MEME JOUR PAR LES ETABLISSEMENTS GIRAUD AIT ETE INTEGRALEMENT EXECUTEE VIENT CONFORTER NECESSAIREMENT ET SUFFISAMMENT CETTE THESE ";
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LA CONNAISSANCE PAR LA BANQUE DES DIFFICULTES DE FAVREAU NE SUFFISAIT PAS A RAPPORTER LA PREUVE DE SA MAUVAISE FOI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOUTENANT QUE LORSQU'ELLE AVAIT ACQUIS LA LETTRE DE CHANGE, LA BANQUE SAVAIT QUE LA SITUATION DE FAVREAU ETAIT IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE ET QU'ELLE AVAIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.