Legislator Jurisprudence & Législation
79-11719 Généré par l'IA

Bill Acceptor v. Bank Regarding Acquiring Defective Bill of Exchange

Numéro de cause 79-11719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court affirmed a judgment ordering a company, as the acceptor of a bill of exchange, to pay the unpaid portion of the draft to a bank, reasoning that while the bank was aware of the drawer's difficulties, the acceptor failed to prove the bank knew at the time of acquisition that the drawer would fail to deliver goods related to the order, with the appellate court further noting that the full execution of an identical order by another party supported this conclusion. However, the higher court quashed the decision because the appellate court failed to adequately address the acceptor's argument that the bank knowingly acquired the instrument when the drawer's situation was irremediably compromised, thus violating the procedural requirement to rule on all substantive conclusions presented by the parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Bill Acceptor v. Bank Regarding Acquiring Defective Bill of Exchange: However, the higher court quashed the decision because the appellate court failed to adequately address the acceptor's argument that the bank knowingly acquired the instrument when the drawer's situation was irremediably compromised, thus violating the procedural requirement to rule on all substantive conclusions presented by the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
lettre de change tireur commandement de payer entreprise en difficulté banque d'émission décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation quashed the decision for failing to address the arguments of the appellant regarding the bank's knowledge of the irremediably compromised situation of the drawer at the time of acquisition of the bill of exchange.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the decision for failing to address the arguments of the appellant regarding the bank's knowledge of the irremediably compromised situation of the drawer at the time of acquisition of the bill of exchange.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

This is the operative part of the final order leading to the annulment of the lower court's decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DISTILLERIE DE L'ETANG (LA SOCIETE) EN SA QUALITE DE TIRE-ACCEPTEUR, A PAYER A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CHARENTE (LA BANQUE) LA SOMME DE 191.766 FRANCS, FRACTION IMPAYEE D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR FAVREAU SUR LADITE SOCIETE QUI LUI AVAIT PASSE COMMANDE DE DIVERSES EAUX-DE-VIE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LA SOCIETE, S'ETANT OBLIGEE EN ACCEPTANT LA LETTRE DE CHANGE A LA PAYER A SON ECHEANCE, "FORCE EST DE CONSTATER QUE, POUR ADMIS QU'IL PUISSE ETRE QUE LA BANQUE AIT ETE AU COURANT DES DIFFICULTES DE FAVREAU", MIS EN LIQUIDATION DES BIENS AVANT L'ECHEANCE DE L'EFFET, LA PREUVE N'EST PAS POUR AUTANT RAPPORTEE QU'ELLE SAVAIT, AU MOMENT DE SA "CREATION", QU'ELLE CONTRAINDRAIT LA SOCIETE A VERSER DES FONDS POUR UNE PARTIE DES EAUX-DE-VIE QUE FAVREAU NE LUI LIVRERAIT PAS, ET QUE " LE FAIT QU'UNE COMMANDE IDENTIQUE PASSEE A FAVREAU LE MEME JOUR PAR LES ETABLISSEMENTS GIRAUD AIT ETE INTEGRALEMENT EXECUTEE VIENT CONFORTER NECESSAIREMENT ET SUFFISAMMENT CETTE THESE ";

ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LA CONNAISSANCE PAR LA BANQUE DES DIFFICULTES DE FAVREAU NE SUFFISAIT PAS A RAPPORTER LA PREUVE DE SA MAUVAISE FOI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOUTENANT QUE LORSQU'ELLE AVAIT ACQUIS LA LETTRE DE CHANGE, LA BANQUE SAVAIT QUE LA SITUATION DE FAVREAU ETAIT IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE ET QU'ELLE AVAIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.