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79-13425 Généré par l'IA

De Facto Director/Employee Subordination Appeal Rejection

Numéro de cause 79-13425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court's decision recognizing an individual, deemed a de facto director of a company placed into liquidation, as also being an employee (a works manager), arguing that a social manager cannot be an employee without subordination, which the lower court allegedly failed to establish. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had legally justified its decision by finding that, outside a specific period of abandonment and non-payment, the individual remained in a relationship of subordination to the company while performing the works manager functions and had indeed received a salary.

Regeste Legislator

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De Facto Director/Employee Subordination Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had legally justified its decision by finding that, outside a specific period of abandonment and non-payment, the individual remained in a relationship of subordination to the company while performing the works manager functions and had indeed received a salary.

Mots-clés

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organe de fait qualité pour recourir recours du personnel rapports de travail subrogation de la collectivité publique activité soumise à cotisation
Généré par l'IA
06-45418
Employment Status and Subordination Dispute on Appeal
92-41658
Director's Appeal Against Finding of No Employment Relationship Due to De Facto Management Status
97-42448
Appeal of Wage Claim Denial Against Liquidator Regarding De Facto Director Evidence
JURITEXT000006960110
Employee Dismissal Appeal Denied for Lack of Subordination
97-44062
Manager's Challenge to Jurisdiction and Subordination Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

This is the dispositive act formally rejecting the appeal, which constitutes the final order of the court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 JANVIER 1979) D'AVOIR DECIDE QUE SIBON, ASSOCIE DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE CARRELAGES ET MARBRES (LA SOCIETE) ET DECLARE DIRIGEANT DE FAIT DE CELLE-CI APRES QU'ELLE EUT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, AVAIT EGALEMENT, POUR AVOIR ETE ENGAGE COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX, LA QUALITE DE SALARIE DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MANDATAIRE SOCIAL, FUT-IL DE FAIT, NE PEUT ETRE TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QUE DANS LA MESURE OU L'ACTIVITE QU'IL EXECUTE S'EXERCE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION, QU'AINSI, DES LORS QU'IL ETAIT RELEVE PAR LES JUGES DU FOND QUE LE SALARIE AVAIT PRIS LA DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES DANS LE SECTEUR DE NICE, LE CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVAIT ETRE MAINTENU POUR LES FONCTIONS DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX QUE DANS LE CAS OU LE MANDATAIRE SOCIAL QUI LES EXECUTAIT ETAIT PLACE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION, CE QUE LES JUGES DU FOND NE CONSTATENT PAS, QUE, D'AUTRE PART, SI LA REMUNERATION DISTINCTE N'ETAIT PAS FIXEE, LE SALAIRE N'A PU ETRE VERSE A RAISON DES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE DUES A UNE GESTION DEFECTUEUSE A LAQUELLE LE MANDATAIRE SOCIAL AVAIT PARTICIPE, QU'ENFIN, LES JUGES RELEVENT UN ABSENTEISME PROLONGE DU MANDATAIRE SOCIAL DANS L'EXECUTION DE SES FONCTIONS DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX AU COURS DE LA PERIODE POUR LAQUELLE IL DEMANDAIT DES SALAIRES NON REGLES, ABSENTEISME N'AYANT DONNE LIEU A AUCUNE SANCTION, CE QUI EXCLUT LE LIEN DE SUBORDINATION, QU'AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS CONSTATATIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QU'ABSTRACTION FAITE D'UNE PERIODE AU COURS DE LAQUELLE SIBON AVAIT "DELAISSE SA TACHE" ET N'AVAIT PAS ETE PAYE, CE DERNIER, TOUT EN PRENANT LA DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES DANS UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE ETAIT DEMEURE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION AVEC LA SOCIETE ET A RELEVE QU'IL AVAIT PERCU UN SALAIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.