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79-40786, 79-40807 Généré par l'IA

Employer Ordered to Pay Wages for Commission Work Despite Control Dispute

Numéro de cause 79-40786, 79-40807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The High Court rejected appeals against rulings by a labor tribunal that ordered an employer to pay wages for hours spent by employees working on enterprise committee-created commissions, where the employer contended the tribunal misconstrued the dispute by ignoring its right to control the activity during those hours, rather than just the principle of remuneration. The court reasoned that the labor tribunal correctly based its decision on conflicting internal service notes—one permitting payment for regular commission activities without prior authorization, and a later one requiring authorization that could be refused based on service needs—thus finding that the employer had unilaterally modified the prior custom by imposing the new authorization requirement and refusing payment for non-compliance, which justified limiting the compensation ruling to past occurrences as the custom could be modified by agreement. Furthermore, the court dismissed a procedural challenge regarding the omission of the presiding judge's name, holding that such omission does not void the judgment if procedural regularity can be established through other means, which it was in this case.

Regeste Legislator

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ARTICLES L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL, ART. 459 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employer Ordered to Pay Wages for Commission Work Despite Control Dispute: The court reasoned that the labor tribunal correctly based its decision on conflicting internal service notes—one permitting payment for regular commission activities without prior authorization, and a later one requiring authorization that could be refused based on service needs—thus finding that the employer had unilaterally modified the prior custom by imposing the new authorization requirement and refusing payment for non-compliance, which justified limiting the compensation ruling to past occurrences as the custom could be modified by agreement. Furthermore, the court dismissed a procedural challenge regarding the omission of the presiding judge's name, holding that such omission does not void the judgment if procedural regularity can be established through other means, which it was in this case.

Mots-clés

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rémunération du travail commandement de payer rémunération de prestations maintien du paiement du salaire durée et horaire de travail droit au travail

Dispositions légales citées

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ARTICLES L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL
codedutravail
ART. 459 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited in the reasoning for upholding the judgment despite an omission regarding the presiding judge, which implies it was the legal basis for the outcome of the first ground.
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JURITEXT000006955610
Manager Commission Payment Upheld Despite Decree Challenge
89-41554
Employer Appeal of Labor Tribunal Wage Order Rejected
JURITEXT000006961090
Employee Commission Pay Dispute Upheld on Fixed Salary Evidence
06-42793
Employee Dismissal and Unpaid Commission Dispute
15-21330
Employee Commission Dispute and Wrongful Termination Ruling Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 459 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in the reasoning for upholding the judgment despite an omission regarding the presiding judge, which implies it was the legal basis for the outcome of the first ground.

REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 9 JANVIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUSSILLON

This is the operative part of the final order, concluding the rejection of the appeals.

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Texte complet

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 79-40.786 A 79-40.808 FORMES PAR LA SOCIETE RHONE POULENC EN INVOQUANT LES MEMES MOYENS CONTRE 23 JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES LE 9 JANVIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUSSILLON; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL, 454 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES, RENDUS PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUSSILLON SOUS LA PRESIDENCE DU JUGE DEPARTITEUR, DE NA PAS MENTIONNER LE NOM DE CE MAGISTRAT;

MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER SA NULLITE S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE REGISTRE D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN FAIT OBSERVEES; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES JUGEMENTS ONT ETE RENDUS SOUS LA PRESIDENCE DE M. Y..., JUGE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1, L. 431-2, L. 431-3, L. 432-2, L. 434-3, R. 432-7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE RHONE POULENC INDUSTRIE A PAYER A THOMMES, ET A 22 AUTRES SALARIES DE SON USINE DU ROUSSILLON LES HEURES QU'ILS AVAIENT CONSACREES AU FONCTIONNEMENT DE COMMISSIONS CREES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LE PAIEMENT DE CES HEURES RESULTAIT D'UN Z... CONSTANT DE L'ENTREPRISE SUR LEQUEL L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU L'OBJET DU LITIGE EN NEGLIGEANT DE REMARQUER QUE LE CHEF D'ENTREPRISE NE CONTESTAIT PAS LE PRINCIPE DE LA REMUNERATION DES HEURES PASSEES EN COMMISSION, MAIS PRETENDAIT A JUSTE TITRE EXERCER UN CONTROLE SUR L'ACTIVITE DEPLOYEE PENDANT CES DITES HEURES; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ILS NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION AFFIRMER QUE LA DIRECTION N'AVAIT PU UNILATERALEMENT MODIFIER SA PROPRE PRATIQUE, CONSIDEREE COMME UN Z... CONSTANT DE X..., ET DECIDER QU'ILS NE POUVAIENT STATUER QUE JUSQU'AU JOUR DU JUGEMENT;

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A CONSTATE QUE LE MONTANT DES DEMANDES N'ETAIT PAS CONTESTE, A FONDE SA DECISION SUR LA COMPARAISON DE DEUX NOTES DE SERVICE DES 10 FEVRIER ET 17 JUIN 1977; QUE LA PREMIERE PREVOYAIT LE PAIEMENT DES HEURES CONSACREES PAR LES MEMBRES DES COMMISSIONS AUX ACTIVITES REGULIERES DE CELLES-CI SANS LEUR IMPOSER L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION PREALABLE; QUE SUIVANT LA SECONDE, LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DES COMMISSIONS DEVAIT AU CONTRAIRE FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION QUI POUVAIT ETRE REFUSEE SUIVANT LES BESOINS DU SERVICE;

QU'UN CONTROLE POSTERIEUR N'ETAIT PAS INSTITUE; QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MECONNU LES TERMES DU LITIGE EN ESTIMANT QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT SANCTIONNE PAR UN REFUS DE PAIEMENT L'INOBSERVATION DE SA SECONDE NOTE DE SERVICE, AVAIT MODIFIE PAR CELLE-CI L'Z... ANTERIEUR, ET NON INSTAURE UN SIMPLE CONTROLE DE L'UTILISATION DES LITIGIEUSES; QU'EN ENONCANT PAR AILLEURS QUE L'Z... DONT ILS CONSTATAIENT L'EXISTENCE POURRAIT ETRE MODIFIE CONVENTIONNELLEMENT, ILS ONT PAR LA-MEME JUSTIFIE LEUR DECISION DE NE PAS STATUER POUR L'AVENIR, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 9 JANVIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUSSILLON;