Legislator Jurisprudence & Législation
79-41183 Généré par l'IA

Penalty Liquidation in Bankruptcy Proceedings

Numéro de cause 79-41183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A former employee, having previously obtained a court order compelling a company to deliver certain documents under penalty of a fine, later sought to liquidate this fine after the company was declared bankrupt; the appellate court allowed this claim, reasoning that the fine liquidation was an action to obtain a work certificate and not a claim for money, thereby bypassing standard creditor verification procedures. The high court quashed this decision, finding that the demand for the liquidation of the penalty constituted a claim for a sum of money to which the statutory suspension of proceedings and the claim verification procedure applicable in bankruptcy cases must apply.

Regeste Legislator

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ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; Penalty Liquidation in Bankruptcy Proceedings: The high court quashed this decision, finding that the demand for the liquidation of the penalty constituted a claim for a sum of money to which the statutory suspension of proceedings and the claim verification procedure applicable in bankruptcy cases must apply.

Mots-clés

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liquidation de faillite infractions en matière de faillite et poursuite assignation à ordre paiement de l'amende saisie de salaire atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires

Dispositions légales citées

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ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
These articles were violated by the Court of Appeal when ruling on the liquidation of the penalty payment (astreinte).
45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967
This article was violated by the Court of Appeal when ruling on the liquidation of the penalty payment (astreinte).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

These articles were violated by the Court of Appeal when ruling on the liquidation of the penalty payment (astreinte).

45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967

This article was violated by the Court of Appeal when ruling on the liquidation of the penalty payment (astreinte).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS BOGNIER AYANT ETE CONDAMNEE, LE 11 JUIN 1976, A REMETTRE A PELLETIER, QU'ELLE AVAIT LICENCIE, CERTAINES PIECES SOUS ASTREINTE ET AYANT ETE, PAR LA SUITE, DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, PELLETIER A DEMANDE, POSTERIEUREMENT, LA LIQUIDATION DE CETTE ASTREINTE; QUE POUR LA CONDAMNER A LUI PAYER, A CE TITRE, UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE "L'ASTREINTE, MESURE DE CONTRAINTE... N'EST PAS, POUR CELUI QUI DEMANDE LA LIQUIDATION, LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE" ET QUE L'ACTION DE PELLETIER TENDAIT "A OBTENIR SON CERTIFICAT DE TRAVAIL"; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES ET LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES SONT APPLICABLE A TOUTES POURSUITES TENDANT AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA DEMANDE DE PELLETIER, EN LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE, TENDAIT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT ET QU'IL DEVAIT SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;