Modification of Provisional Marital Home Measure Without New Fact
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by affirming the modification of a provisional measure concerning the marital home following a divorce filing, as ordered by the judge overseeing the case preparation, without requiring the occurrence of a new fact. The court reasoned that the relevant procedural articles exclusively permit the preparatory judge to order, modify, or supplement provisional measures only upon the emergence of a new event, and that no statutory exception allowed the appellate court to hold otherwise concerning the modification of an unappealed prior decision made by the conciliation judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 771 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 4 ET 47 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975; Modification of Provisional Marital Home Measure Without New Fact: The court reasoned that the relevant procedural articles exclusively permit the preparatory judge to order, modify, or supplement provisional measures only upon the emergence of a new event, and that no statutory exception allowed the appellate court to hold otherwise concerning the modification of an unappealed prior decision made by the conciliation judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary legal basis for the cassation, as the Court of Appeal incorrectly interpreted its application regarding the modification of provisional measures.
Cited alongside Article 771 as the legal texts incorrectly applied by the Court of Appeal when allowing modification of provisional measures without a new fact.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 771 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 4 ET 47 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE C'EST SEULEMENT EN CAS DE SURVENANCE D'UN FAIT NOUVEAU QUE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT PEUT ORDONNER, SAUF LES EXCEPTIONS QU'IL ENUMERE, TOUTES MESURES PROVISOIRES, AINSI QUE MODIFIER OU COMPLETER LES MESURES QUI AURAIENT DEJA ETE ORDONNEES; QUE LES DEUX DERNIERS TEXTES NE FONT PAS EXCEPTION A CETTE REGLE; ATTENDU QUE, SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES STATUANT COMME JUGE DE LA MISE EN ETAT, RENDUE AU COURS DE LA PROCEDURE EN DIVORCE ENGAGE PAR R, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR MODIFIER LA MESURE PROVISOIRE PRISE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, NON FRAPPEE D'APPEL, QUI AVAIT ATTRIBUE A LA FEMME LA JOUISSANCE DU LOGEMENT DU MENAGE, ENONCE QUE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 SUSVISE PERMETTAIT AU JUGE DE MODIFIER LES MESURES PROVISOIRES DEJA ORDONNEES SANS QUE SOIT NECESSAIRE LA SURVENANCE D'UN FAIT NOUVEAU. EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.