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79-16412 Généré par l'IA

Quashing of Reinstatement Order Pending Definitive Administrative Ruling on Dismissal Authorization Validity

Numéro de cause 79-16412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An employee, dismissed after ministerial authorization, obtained a stay decision from the appellate court ordering reinstatement, but this ruling was challenged because the validity of the dismissal authorization, a question falling under the administrative jurisdiction's definitive decision, presented a serious preliminary issue that the summary judge could not resolve without exceeding their authority under the relevant civil procedure article. The higher court quashed the appellate decision because the summary judge erred by ruling on the substantive issue of reinstatement before the administrative jurisdiction definitively settled the legality of the prerequisite authorization for the dismissal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Quashing of Reinstatement Order Pending Definitive Administrative Ruling on Dismissal Authorization Validity: The higher court quashed the appellate decision because the summary judge erred by ruling on the substantive issue of reinstatement before the administrative jurisdiction definitively settled the legality of the prerequisite authorization for the dismissal.

Mots-clés

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licenciement administratif décision préjudicielle révocation du sursis article du CPC arrêts en appréciation de validité pouvoir d'appréciation de l'administration

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article, which governs the limits of the judge's powers in summary proceedings when a serious difficulty arises concerning a preliminary administrative question.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE ROBERT, SALARIE DE LA SOCIETE GENERAL MOTORS A STRASBOURG ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A ETE LICENCIE LE 30 AOUT 1978 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULANT CETTE AUTORISATION A ETE DEFERE AU CONSEIL D'ETAT; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU EN REFERE A ORDONNE LA REINTEGRATION DE ROBERT; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'AURAIT PU ETRE STATUE AU FOND SUR LA REINTEGRATION DE CE SALARIE QU'APRES DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT; QU'IL EXISTAIT DONC UNE DIFFICULTE SERIEUSE QUE LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT TRANCHER SANS EXCEDER SES POUVOIRS; QUE DEPUIS QU'A ETE RENDU L'ARRET ATTAQUE LE CONSEIL D'ETAT A D'AILLEURS ANNULE LE 30 JANVIER 1981 LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CE QUI REND RETROACTIVEMENT SA VALEUR A L'AUTORISATION MINISTERIELLE DE LICENCIEMENT; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.