Legislator Jurisprudence & Législation
79-15438, 79-15536 Généré par l'IA

Social Security Allowance Revaluation Based on General Salary Increase

Numéro de cause 79-15438, 79-15536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual sought the revaluation of daily allowances received after a 1973 work accident, based on a general salary increase effective January 1, 1974, pursuant to Article L 449 of the Social Security Code. The social security fund appealed the lower court's decision which granted the revaluation, arguing the increase was based on a mere collective agreement that did not meet the strict formal requirements of a collective bargaining agreement required by the statute. The high court upheld the appeal court's ruling, reasoning that Article L 449 does not require the general salary increase to stem from a formal collective bargaining agreement ("convention collective proprement dite") or for that agreement to have met the formal validity conditions, concluding that a collective agreement in practice within the enterprise was sufficient to justify adjusting the victim's allowances.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 449 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJETTE LES POURVOIS; Social Security Allowance Revaluation Based on General Salary Increase: The social security fund appealed the lower court's decision which granted the revaluation, arguing the increase was based on a mere collective agreement that did not meet the strict formal requirements of a collective bargaining agreement required by the statute. The high court upheld the appeal court's ruling, reasoning that Article L 449 does not require the general salary increase to stem from a formal collective bargaining agreement ("convention collective proprement dite") or for that agreement to have met the formal validity conditions, concluding that a collective agreement in practice within the enterprise was sufficient to justify adjusting the victim's allowances.

Mots-clés

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conventions de sécurité sociale allocation sociale négociation collective augmentation de la rente d'invalidité adaptation des rémunérations revalorisation du revenu

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 449 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court upheld the appellate decision based on the interpretation of this article regarding the revaluation of daily allowances.
REJETTE LES POURVOIS
This is the dispositive order rejecting the appeals.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE L 449 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court upheld the appellate decision based on the interpretation of this article regarding the revaluation of daily allowances.

REJETTE LES POURVOIS

This is the dispositive order rejecting the appeals.

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Texte complet

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 79-15 536 ET 79- 15 438; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS :

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REJETE LA DEMANDE DE MARTINEZ, TENDANT A CE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES PERCUES A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN 1973, FUSSENT RE VALORISEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, CONFORMEM ENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 449 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, COMPTE TENU DE L'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES INTERVENUE DEPUIS CETTE DATE DANS L'ENTREPRISE OU IL TRAVAILLAIT; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOI R FAIT DROIT AU RECOURS DE L'INTERESSE CONTRE CETTE DECISION, AUX MOTIFS QU'IL EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE UN ACCORD COLLECTIF MAJORANT LES REMUNERATIONS DE TOUS LES SALARIES ET QUE MARTINEZ EN EUT BENEFICIE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, ALORS QUE L'ARTICLE L 449 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE VISE QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES PROPREMENT DITES; QU'A SUPPOSER QUE L'ACCORD EN CAUSE PUT ETRE ASSIMILE A UNE CONVENTION COLLECTIVE, IL AURAIT DU REPONDRE AUX CONDITIONS DE FORME EXIGEES POUR CELLE-CI; QU'IL AVAIT ETE SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RETENU QUE L'ARTICLE L 449 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EXIGEAIT PAS QUE L'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES RESULTAT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PROPREMENT DITE, NI QUE LES ACCORDS INTERVENUS A CET EGARD, EUSSENT SATISFAIT AUX CONDITIONS DE VALIDITE DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET NOTAMMENT EUSSENT FAIT L'OBJET D'UN DEPOT OU ENREGISTREMENT PREALABLE; QU'EN L'ESPECE UN ACCORD COLLECTIF ETAIT INTERVENU ET AVAIT RECU APPLICATION DANS L'ENTREPRISE EN CAUSE COMPTANT PLUSIEURS SALARIES, AUX TERMES DUQUEL LA REMUNERATION MENSUELLE DES INTERESSES AVAIT ETE MAJOREE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE PEU IMPORTANT QU'ELLE NE FUT PAS INTERVENUE EN APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PROPREMENT DITE, MAIS D'UN ACCORD COLLECTIF AYANT LA MEME PORTEE DANS L'ENTREPRISE, L'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES DEVAIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MARTINEZ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.