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79-13386 Généré par l'IA

Holder v. Acceptor on Bills of Exchange

Numéro de cause 79-13386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court upheld a judgment ordering an acceptor to pay the amount of accepted and endorsed bills of exchange to the holder, despite the acceptor's claim that the instruments had been voluntarily returned to them by the endorsing company, which would imply discharge under the relevant civil code article. The high court quashed the decision because the appellate court failed to investigate whether the instruments were indeed voluntarily returned, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1282 DU CODE CIVIL; Holder v. Acceptor on Bills of Exchange: The high court quashed the decision because the appellate court failed to investigate whether the instruments were indeed voluntarily returned, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Mots-clés

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lettre de change commandement de payer jugement civil paiement du solde au comptant valeur litigieuse banque d'émission

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1282 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation used this article as the legal basis for quashing the decision, finding the lower court failed to examine facts relevant to the debtor's discharge under this provision.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

This is the operative part of the final order, resulting in the annulment of the previous judgment.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEM BLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU

This procedural order directs the referral of the case to a different court for further action after the cassation.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 1282 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A CONDAMNE LA YERE A PAYER A LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING INTERNATIONAL X... FRANCE (SFF) LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE PAR LUI ACCEPTEES ET ENDOSSEES A L'ORDRE DE CETTE SOCIETE ET CE, ALORS QUE LESDITS EFFETS ETAIENT DETENUS PAR LAYERE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI, COMME LE PRETENDAIT CELUI, LES EFFETS LITIGIEUX NE LUI AVAIENT PAS ETE REMIS VOLONTAIREMENT PAR LA SOCIETE SFF, D'OU IL SERAIT RESULTE, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, LA PREUVE DE SA LIBERATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEM BLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.