Legislator Jurisprudence & Législation
79-80032 Généré par l'IA

Caregiver Appeal of Minor Restitution to Mother

Numéro de cause 79-80032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appeal was brought by a certified caregiver challenging a lower court decision ordering the restitution of a minor, who had been placed with her by child protective services since early infancy, to his mother, with the appellant arguing that maintaining the child in the current environment, which was deemed beneficial and affectionate, served the child's best interest. The high court dismissed the appeal, reasoning that the "current environment" mentioned in the relevant civil code article primarily refers to the child's natural family environment, and the appellate court, exercising its discretionary power, found that the minor's return to his mother and siblings presented no serious risks to his health, safety, or morals and was, in fact, consistent with his best interests.

Regeste Legislator

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ARTICLE 375-2 DU CODE CIVIL; Caregiver Appeal of Minor Restitution to Mother: The high court dismissed the appeal, reasoning that the "current environment" mentioned in the relevant civil code article primarily refers to the child's natural family environment, and the appellate court, exercising its discretionary power, found that the minor's return to his mother and siblings presented no serious risks to his health, safety, or morals and was, in fact, consistent with his best interests.

Mots-clés

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intérêt de l'enfant retour de l'enfant pouvoir discrétionnaire devoir de prévenance du juge tutelle privée audition d'un parent

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 375-2 du Code civil

The court used this article to define the 'current environment' (milieu actuel) and justify why the appeal based on this concept was unfounded.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE MINEUR BRUNO Y..., NE LE 28 MAI 1972, A ETE CONFIE, LE 15 JANVIER 1973, A L'ADMINISTRATION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, QUI L'A PLACE CHEZ UNE NOURRICE AGREEE, DAME X...; QUE LA MERE DU Z... BRUNO, DAME A..., DIVORCEE Y..., ACTUELLEMENT EPOUSE MAY, AYANT DEMANDE LA RESTITUTION DE SON FILS, LE JUGE DES ENFANTS, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A ORDONNE CETTE REMISE, SUIVANT CERTAINES MODALITES; QUE DAME X... A RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DECLARE CET APPEL MAL FONDE;

ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MINEUR DEVAIT ETRE RESTITUE A SA MERE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " L'INTERET DE L'ENFANT COMMANDE QUE, CHAQUE FOIS QU'IL EST POSSIBLE, IL SOIT MAINTENU DANS SON MILIEU ACTUEL; QUE LES RAPPORTS DEPOSES PAR DIVERSES ASSISTANCES SOCIALES ATTESTENT QUE LA FAMILLE X..., A QUI BRUNO Y... A ETE CONFIE DEPUIS SA PRIME ENFANCE, S'EN OCCUPE TRES BIEN ET LUI PORTE BEAUCOUP D'AFFECTION; QU'AINSI, LE MILIEU DANS LEQUEL IL SE TROUVE ACTUELLEMENT SE REVELE PROPICE A UNE EVOLUTION HEUREUSE DE L'ENFANT QUI CORRESPOND AUX VOEUX DU LEGISLATEUR";

MAIS ATTENDU QUE LE " MILIEU ACTUEL ", AU SENS DE L'ARTICLE 375-2 DU CODE CIVIL EST, EN PRINCIPE, LE MILIEU FAMILIAL NATUREL DE L'ENFANT, ET QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ANALYSEES PAR ELLE, " QUE LE RETOUR DU Z... BRUNO PRES DE SA MERE, DE SES DEUX FRERES ET DE SA SOEUR, NE COMPORTE PAS DE RISQUES SERIEUX POUR SA SANTE, SA SECURITE OU SA MORALITE..., NE COMPROMET PAS LES CONDITIONS DE SON EDUCATION ET S'AVERE CONFORME A L'INTERET DE L'ENFANT "; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.