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79-11071 Généré par l'IA

Set-off Rejection Based on Lack of Contractual Connection

Numéro de cause 79-11071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where a company, facing payment demands for bills of exchange drawn upon it, attempted to invoke set-off based on alleged reciprocal claims and debts stemming from the same contract, the Court of Appeal rejected the exception, finding that the alleged connection between the claims had not been proven. The highest court upheld this decision, reasoning that the Court of Appeal had not exceeded the scope of the dispute by sovereignly determining that the claims and debts were not issued from the same contract and were therefore not sufficiently connected to permit compensation.

Regeste Legislator

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Set-off Rejection Based on Lack of Contractual Connection: The highest court upheld this decision, reasoning that the Court of Appeal had not exceeded the scope of the dispute by sovereignly determining that the claims and debts were not issued from the same contract and were therefore not sufficiently connected to permit compensation.

Mots-clés

Généré par l'IA
compensation de créances paiement de la dette lettre de change inexécution d'une obligation contractuelle différend commercial appel d'offres infructueux
Généré par l'IA
08-15071
Appeal Regarding Assigned Receivables Payment and Inadmissible Set-Off Claims
96-18158
Claim for Set-Off Rejected Due to Lack of Single Contractual Framework
84-11224
No Set-Off Based on Third-Party Debt Upheld
88-14301
Bank v. Company Regarding Set-Off of Assigned Receivables
11-25394
Service Prestation Payment Despite Lack of Employment Relationship Appeal Rejection

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'EXCEPTION DE COMPENSATION OPPOSEE PAR LA SOCIETE MARCEL MERLIN ET FILS A UNE DEMANDE EN PAIEMENT PAR LE CREDIT DU NORD ET L'UNION PARISIENNE DE DIX LETTRES DE CHANGE SUR ELLE TIREES PAR LA SOCIETE SUDACIER EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL (GRENOBLE, 30 NOVEMBRE 1978) A RETENU QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DE LA CONNEXITE DE CREANCES ET DE DETTES, DONT IL ETAIT PRETENDU QU'ELLES ETAIENT ISSUES D'UN MEME CONTRAT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE N'EST SAISI QUE DANS LA LIMITE DES PRETENTIONS DES PARTIES ET QUE LA PREUVE D'UN FAIT NON CONTESTE N'A PAS A ETRE RAPPORTEE;

QUE LE FAIT QUE LES CREANCES ET LES DETTES LITIGIEUSES ETAIENT ISSUES DU MEME CONTRAT ET, PAR CONSEQUENT, CONNEXES, EXPRESSEMENT INVOQUE PAR LA SOCIETE MERLIN DANS SES CONCLUSIONS, N'AVAIT PAS ETE CONTESTE PAR SON ADVERSAIRE, QUI S'ETAIT BORNE A COMBATTRE LE PRINCIPE MEME DE LA POSSIBILITE D'UNE COMPENSATION APRES LE JUGEMENT DECLARATIF; QUE LA COUR D'APPEL A DONC MECONNU LES TERMES DU LITIGE; MAIS ATTENDU QUE, AYANT RELEVE, SANS SORTIR DES LIMITES DU LITIGE, QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA SOCIETE MERLIN LES CREANCES ET LES DETTES DONT LA COMPENSATION ETAIT SOLLICITEE N'ETAIENT PAS ISSUES D'UN MEME CONTRAT, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QU'ELLES N'ETAIENT PAS CONNEXES ET, DES LORS, DEBOUTE, A BON DROIT, LA SOCIETE MERLIN DE L'EXCEPTION PAR ELLE INVOQUEE;

QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.