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79-12588 Généré par l'IA

Crane Buyer's Rescission Claim Time-Bar Ruling Reversed

Numéro de cause 79-12588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The buyer sought rescission of a sales contract for a mechanical crane, alleging insufficient worker safety, in an additional claim filed on appeal in November 1978, which the lower court dismissed as time-barred by the one-year prescription period applicable to such actions, finding it was filed more than one year after the April 1976 delivery. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that because the appellate court simultaneously acknowledged the additional claim was not new and that the original summons was issued in January 1977, applying the one-year prescription period based on the delivery date, rather than the filing of the original action, constituted a misapplication of the relevant Civil and Civil Procedure Codes.

Regeste Legislator

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ARTICLES 2244 DU CODE CIVIL, ARTICLE L. 233-6 DU CODE DU TRAVAIL; Crane Buyer's Rescission Claim Time-Bar Ruling Reversed: The Supreme Court quashed the decision, reasoning that because the appellate court simultaneously acknowledged the additional claim was not new and that the original summons was issued in January 1977, applying the one-year prescription period based on the delivery date, rather than the filing of the original action, constituted a misapplication of the relevant Civil and Civil Procedure Codes.

Mots-clés

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vente action en contestation citation à comparaître moment du dépôt code de procédure civile durée de l'infraction

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 2244 DU CODE CIVIL ET 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles were cited as being violated (by false application) when the Court of Appeal declared the claim extinguished by the one-year prescription.

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Texte complet

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES 2244 DU CODE CIVIL ET 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE POUR DECLARER ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ANNALE LA DEMANDE ADDITIONNELLE EN CAUSE D'APPEL, FONDEE SUR L'ARTICLE L. 233-6 DU CODE DU TRAVAIL, DE LAPOUS, ACHETEUR, EN RESOLUTION DU CONTRAT, INTERVENU ENTRE LUI ET LA SOCIETE DES VEHICULES INDUSTRIELS DE BREST, DE VENTE D'UNE GRUE MECANIQUE NE GARANTISSANT PAS SUFFISAMMENT LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LADITE DEMANDE, FORMEE LE 10 NOVEMBRE 1978, EST POSTERIEURE DE PLUS D'UNE ANNEE A LA LIVRAISON DU MATERIEL FAITE VERS LE 20 AVRIL 1976; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU' ELLE RETIENT PAR AILLEURS QUE LA DEMANDE ADDITIONNELLE N'EST PAS NOUVELLE, ET QUE L'ASSIGNATION ORIGINAIRE A ETE DELIVREE LE 7 JANVIER 1977, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.