Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
78-15993 Généré par l'IA

Mandate Termination Damages Assessment Appeal

Numéro de cause 78-15993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought rectification of a judgment awarding damages following the termination of a mandate, claiming the appellate court made a material error by calculating damages based on the entirety of the business rather than solely on commission-based activity as previously reasoned. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly found no material error, as the appellant's complaint merely amounted to an assertion that the prior ruling did not draw all the logical consequences of its own reasoning concerning the damage assessment for the loss of a portion of the business's goodwill.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Mandate Termination Damages Assessment Appeal: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly found no material error, as the appellant's complaint merely amounted to an assertion that the prior ruling did not draw all the logical consequences of its own reasoning concerning the damage assessment for the loss of a portion of the business's goodwill.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts résiliation du mandat rectification de la décision erreur manifeste arrêts en interprétation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
95-10915
Appeal Regarding Damages for Termination of Occupancy
JURITEXT000006942668
Contract Termination and Damages Appeal
91-16290
Contract Termination Appeal Inadmissible Due to Novel Argument on Mandate Status
90-43776
Appellate Court Exceeding Mandate Under Guise of Correction
08-13509
Contract Termination Damages Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 19 OCTOBRE 1978) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ATELIERS DE CONSTRUCTION DE COMPIEGNE (SOCIETE ACC) DE SA REQUETE EN RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE DU MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE EUROPAGRAF PAR ARRET DU 15 JUIN 1978 EN SUITE DE LA RESOLUTION DU MANDAT D'INTERET COMMUN QUI LA LIAIT A CETTE SOCIETE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, C'EST AU PRIX D'UNE PURE ERREUR MATERIELLE QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN RETENANT LA PREMIERE METHODE DE L'EXPERT X...

AVAIT ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ACC DANS TROIS AFFAIRES ET EN PRECISANT QUE LE BENEFICE MOYEN DEVAIT ETRE CALCULE UNIQUEMENT SUR L'ACTIVITE COMMISSIONNEE PAR LA SOCIETE ACC A PRIS POUR BASE DE CALCUL DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE EUROPAGRAF LE CHIFFRE QUI CONSISTAIT A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL LA TOTALITE DES AFFAIRES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RAPPELE QU'ELLE AVAIT REJETE LES CRITIQUES FAITES PAR LA SOCIETE ACC A L'ENCONTRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI FIXAIT LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE EUROPAGRAF POUR LA PERTE D'UNE PARTIE DE SON FONDS DE COMMERCE, A PU DECIDER QUE SON ARRET N'AVAIT ETE ENTACHE D'AUCUNE ERREUR MATERIELLE, LE REPROCHE FAIT CONSISTANT A DIRE QU'IL N'AVAIT PAS TIRE TOUTES LES CONSEQUENCES DE SON RAISONNEMENT;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.