Legislator Jurisprudence & Législation
79-15686 Généré par l'IA

Shareholder Seizure Revocation Over Criminal Investigation Secrecy

Numéro de cause 79-15686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An individual, acting both personally and as the manager of a real estate civil company, obtained authorization to seize shares held by thirteen parties who had acquired them from the previous manager, whose actions were the subject of a criminal investigation where the current manager was a civil party; when these shareholders sought the retraction of the seizure authorization, the appellate court revoked the initial order based on signed releases provided by the shareholders, while refusing to consider documents submitted by the opposing party, citing the secrecy of the ongoing criminal investigation. The highest court overturned this decision, reasoning that a civil party is not bound by the secrecy of the investigation, and by excluding uncontentious documents submitted by the civil party based on a mistaken application of the procedural code regarding the secrecy of the investigation, the appellate court violated the relevant article.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Shareholder Seizure Revocation Over Criminal Investigation Secrecy: The highest court overturned this decision, reasoning that a civil party is not bound by the secrecy of the investigation, and by excluding uncontentious documents submitted by the civil party based on a mistaken application of the procedural code regarding the secrecy of the investigation, the appellate court violated the relevant article.

Mots-clés

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séquestre de pièces actionnaire ordre de saisie enquête pénale société immobilière enquête pour délit d'initié

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court of Cassation ruled that the Court of Appeal violated this article by excluding documents presented by Veyras, which were covered by the secrecy of the investigation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court of Cassation ruled that the Court of Appeal violated this article by excluding documents presented by Veyras, which were covered by the secrecy of the investigation.

L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the specific decision that the Cour de cassation decided to quash and annul.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN :

VUE L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE VEYRIRAS, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL, QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES BAUVES, AVAIT OBTENU L'AUTORISATION DE SAISIR LES PARTS SOCIALES APPARTENANT A TREIZE DETENTEURS, QUI LES AVAIENT ACQUISES DU PRECEDENT GERANT LANCESSEUR, DONT LES AGISSEMENTS FAISAIENT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION PENALE SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE VEYRIRAS; QUE CES TREIZE DETENTEURS ONT DEMANDE LA RETRACTION DE L'AUTORISATION; QUE DELEPINE ET PINON SONT INTERVENUS EN QUALITES D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE; QUE PLUSIEURS DETENTEURS SE PREVALAIENT DE QUITUS SIGNES DE VEYRIRAS, TANDIS QUE CE DERNIER FAISAIT ETAT DE L'INSTRUCTION PENALE, ET PRODUISAIT UN RAPPORT DE POLICE; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE, LA COUR D'APPEL RETIENT LES QUITUS TOUT EN REFUSANT DE "PRENDRE CONNAISSANCE" DES PIECES PRODUITS PAR VEYRIRAS "COUVERTES PAR LE SECRET DE L'INSTRUCTION";

MAIS ATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE N'EST PAS SOUMISE AU SECRET DE L'INSTRUCTION; ET ATTENDU QU'EN EXCLUANT DES DEBATS LES PIECES PRODUITES PAR VEYRIRAS ET DONT LA COMMUNICATION N'ETAIT PAS CONTESTEE, PAR LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.