Insurer Must Cover Owner Injured by Permissive Driver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an automobile accident where the owner of a vehicle allowed another person to drive, resulting in injury to the owner, the lower court rejected the driver's claim for indemnity against the owner's insurer, citing a policy exclusion for damages sustained by the insured (the owner). The high court quashed this decision, reasoning that the relevant insurance code articles mandate coverage for the policyholder, vehicle owner, and authorized driver unless their liability is established or they fall under other exclusionary categories defined in the code, which was not the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES R 211-2 ET R 211-6 DU CODE DES ASSURANCES; Insurer Must Cover Owner Injured by Permissive Driver: The high court quashed this decision, reasoning that the relevant insurance code articles mandate coverage for the policyholder, vehicle owner, and authorized driver unless their liability is established or they fall under other exclusionary categories defined in the code, which was not the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based the cassation of the lower court's decision on the violation of these articles concerning insurance coverage.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES R 211-2 ET R 211-6 DU CODE DES ASSURANCES;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE CHAMPROY A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS SA PROPRE VOITURE AUTOMOBILE DONT IL AVAIT CONFIE LA CONDUITE A ROCHIETTA; QUE CELUI-CI ASSIGNE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME, A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LE CONTINENT AUPRES DE LAQUELLE CHAMPROY AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE; QU'APRES AVOIR DECLARE ROCHIETTA ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A REJETE SON RECOURS CONTRE LA COMPAGNIE LE CONTINENT AU MOTIF QU'EN TANT QUE SOUSCRIPTEUR ET PROPRIETAIRE DE LA VOITURE AUTOMOBILE CHAMPROY AVAIT LA QUALITE D'ASSURE ET QUE L'ARTICLE 11 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES ARTICLES R 211-2 ET 211-6 DU CODE DES ASSURANCES, DONT LA POLICE REPRODUIT LES TERMES, N'EXCLUENT DE LA GARANTIE LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE AINSI QUE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE QU'A LA CONDITION QUE LEUR RESPONSABILITE SOIT ENGAGEE OU QU'ILS SE TROUVENT DANS L'UNE DES CATEGORIES VISEES A L'ARTICLE R 211-8 DU CODE DES ASSURANCES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.