Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
79-16067 Généré par l'IA

Insurer v. Widow Regarding Statute of Limitations Interruption

Numéro de cause 79-16067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute following the death of an insured individual under a group accident insurance policy subscribed to by a social institutions fund for its employees, the insurer invoked the two-year statute of limitations, but the appellate court found the action timely because a registered letter from the widow's representative to the social fund, which collected premiums and acted for the insurer, interrupted prescription. The high court affirmed this decision, reasoning that because the lower court established that the social fund acted as the insurer's mandatory, specifically in collecting premiums, the letter addressed to the fund was validly interruptive of the prescription period as per insurance law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 114-2 DU CODE DES ASSURANCES; Insurer v. Widow Regarding Statute of Limitations Interruption: The high court affirmed this decision, reasoning that because the lower court established that the social fund acted as the insurer's mandatory, specifically in collecting premiums, the letter addressed to the fund was validly interruptive of the prescription period as per insurance law.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur délai de prescription litige d'assurances sociales registre des décès succession du de cujus assurance-vieillesse, survivants et invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 114-2 DU CODE DES ASSURANCES
The court implicitly validated the lower court's application regarding the interruption of prescription, referencing the mentioned article in the grounds of appeal.
Généré par l'IA
90-14452
Insured's Claim for Premature Death Benefit Barred by Statute of Limitations
00-22088
Insurance Claim Statute of Limitations in Group Coverage
JURITEXT000006976962
Insurance Death Benefit Prescription Waiver Dispute
18-19636
Insurer's Claim for Annuity Recovery: Ten-Year vs. Five-Year Statute of Limitations and Prescription Interruption
91-11186
Survivor Benefits Dispute and Statute of Limitations on Conditional Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 114-2 DU CODE DES ASSURANCES

The court implicitly validated the lower court's application regarding the interruption of prescription, referencing the mentioned article in the grounds of appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA CAISSE DES INSTITUTIONS SOCIALES DE LA REGION DE LILLE A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA ZURICH, AU PROFIT DES CADRES ET ASSIMILES DE DIVERS ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES, UN CONTRAT D'ASSURANCE DITE <<INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS>>; QUE CAMILLE DESIRE EN TANT QUE CADRE D'UN DES ETABLISSEMENTS CONCERNES, A ADHERE A CE CONTRAT; QU'IL EST DECEDE LE 11 SEPTEMBRE 1973 PAR HYDROCUTION;QUE PAR LETTRE DU 7 AVRIL 1975 LA COMPAGNIE LA ZURICH A REFUSE SA GARANTIE; QUE, LE 6 JUIN 1975 , LA SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE MADAME VEUVE X..., A ADRESSE A LA CAISSE DES INSTITUTIONS SOCIALES DE LA REGION DE LILLE UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION L'INVITANT A REGLER LE MONTANT DU CAPITAL DECES PREVU AU CONTRAT;

QUE LA CAISSE AYANT REFUSE MADAME VEUVE X... A, LE 6 JUIN 1977, ASSIGNE EN INDEMNISATION LA COMPAGNIE LA ZURICH;QUE CELLE-CI A OPPOSE A CETTE DEMANDE LA PRESCRIPTION BIENNALE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA ZURICH A VE RSER LES INDEMNITES PREVUES AU CONTRAT;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA LETTRE RECOM MANDEE ADRESSEE A LA CAISSE DES INSTITUTIONS SOCIALES DE LA REGION DE LILLE ETAIT INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION, ALORS, SELON LE MOYEN D'UNE PART, QUE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION EN CE QUI CONCERNE L'ACTION EN REGLEMENT DE L'INDEMNITE NE PEUT RESULTER QUE DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION A L'ASSUREUR ET NON A UN QUELCON UE MANDATAIRE NON PREVU PAR L'ARTICLE 114-2 DU CODE DES ASSURANCES; ET ALORS, D'AUTRE PART QUE POUR AVOIR RECONNU A LA CAISSE DE PREVOYANCE LA QUALITE DE MANDATAIRE D E L'ASSUREUR PAR CELA SEULEMENT QU'ELLE ETAIT LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT ET S'ETAIT SEULE TROUVEE EN RAPPORT AVEC L'ASSURE POUR LE RECOUVREMENT DES PRIMES, LA COUR D'APPEL, QUI A MECONNU LE MECANISME DU CONTRAT D'ASSURANCE <<CUMULATIF>> AUQUEL AVAIT ULTERIEUREMENT ADHERE L'ASSURE, N'A PAS AINSI DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA CAISSE DES INSTITUTIONS SOCIALES DE LA REGION DE LILLE AVAIT PASSE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE D'ASSURANCES ZURICH, UN CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT LES ACCIDENTS ET APRES AVOIR RELEVE QUE LADITE CAISSE AVAIT AGI POUR L'ASSUREUR NOTAMMENT EN RECOUVRANT SEULE LES PRIMES AUPRES DE L'ASSURE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA CAISSE DES INSTITUTIONS SOCIALES ETAIT LE MANDATAIRE DE L'ASSUREUR ET QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE PAR LA VEUVE DE L'ASSURE A LA CAISSE ETAIT INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.