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79-41359, 79-41376 Généré par l'IA

Employees' Concerted Work Stoppage Deemed Lawful Strike

Numéro de cause 79-41359, 79-41376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed lower court decisions that upheld the immediate dismissal without severance pay of several employees who ceased working upon submitting demands, finding that this concerted work stoppage to support professional demands constituted a lawful strike under labor law, even if it occurred before management could respond or any conciliation attempts were made, because denying it the character of a strike based on the lack of prior warning or conciliation violated the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL; Employees' Concerted Work Stoppage Deemed Lawful Strike: The Supreme Court quashed lower court decisions that upheld the immediate dismissal without severance pay of several employees who ceased working upon submitting demands, finding that this concerted work stoppage to support professional demands constituted a lawful strike under labor law, even if it occurred before management could respond or any conciliation attempts were made, because denying it the character of a strike based on the lack of prior warning or conciliation violated the relevant labor code article.

Mots-clés

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grève indemnité de départ suspension des travaux droit à la déconnexion interdiction de travailler résiliation immédiate

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL
VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL
L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL
The Court of Cassation quashed the lower court decisions for violating this article by wrongly denying the character of a strike to a concerted work stoppage.
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80-40576
Employee Dismissal Upheld for Unlawful Solidarity Strike Over Personally Motivated Firing
99-18128
Union v. Company on Lawfulness of Partial Strike Action
09-42648
Railway Employee Strike Participation Dismissal Upheld
JURITEXT000006960737
Worker Compensation for Dismissal After Unauthorized Stoppages Upheld
JURITEXT000006975223
Employer Sanction Upheld Against Workers' Illicit Rolling Stoppages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL

The Court of Cassation quashed the lower court decisions for violating this article by wrongly denying the character of a strike to a concerted work stoppage.

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Texte complet

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS FORMES, AVEC LE MEME MOYEN, PAR BEN OMAR ET 17 AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE EQUIPEMENT ABEX PAGID CONTRE LES ARRETS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES LE 19 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI AU PROFIT DE LADITE SOCIETE; SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL

ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT ENONCE QUE LA SOCIETE ABEX PAGID AVAIT ETE FONDEE A CONGEDIER SANS INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT BEN OMAR ET 17 AUTRES SALARIES, AU MOTIF QU'ILS AVAIENTCESSE LE TRAVAIL DES LE DEPOT D'UNE NOTE DE REVENDICATIONS, SANS ATTENDRE QUE LA DIRECTION Y EUT REPONDU OU MEME EUT PU Y REPONDRE, ET QU'ILS N'AVAIENT PAS AINSI EXERCE LE DROIT DE GREVE MAIS MANQUE A UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DE LEUR CONTRAT ET COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN ABANDONNANT LE TRAVAIL AVANT LA NAISSANCE D'WUN CONFLIT SUR L'OBJET DE LEURS REVENDICATIONS; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES CONSTITUE UNE GREVE QUI, EN PRINCIPE, NE SAURAIT PERDRE SON CARACTERE LICITE DU FAIT QU'ELLE N'A PAS ETE PRECEDEE D'UN AVERTISSEMENT OU D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION; QU'EN DENIANT LE CARACTERE DE GREVE A UN ARRET DE TRAVAIL QUI AVAIT NOTAMMENT POUR OBJET D'OBTENIR LA LEVEE DE SANCTIONS PRISES CONTRE CERTAINS SALARIES ET DES MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.