Agency v. Parent and Grandparents on Child Abandonment and Best Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agency sought a declaration of abandonment for a child placed in temporary care due to the mother's difficulties, but the appellate court rejected the request. The appealing agency argued the court contradicted itself by finding the mother disinterested while rejecting abandonment, and wrongly shifted the burden of proof by requiring demonstration of voluntary lack of interest, and that the mother's subsequent interest and grandparents' desire to take custody were irrelevant to the initial abandonment criteria. The high court upheld the rejection, reasoning that under the relevant civil code article, the child's best interest overrides the meeting of abandonment conditions, and the appellate court was justified in finding that the current concern of the mother and the grandparents' formal desire to take the child in—where she could be reunited with her sibling—was in the child's best interest, thus legally supporting the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 350 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Agency v. Parent and Grandparents on Child Abandonment and Best Interest: The appealing agency argued the court contradicted itself by finding the mother disinterested while rejecting abandonment, and wrongly shifted the burden of proof by requiring demonstration of voluntary lack of interest, and that the mother's subsequent interest and grandparents' desire to take custody were irrelevant to the initial abandonment criteria. The high court upheld the rejection, reasoning that under the relevant civil code article, the child's best interest overrides the meeting of abandonment conditions, and the appellate court was justified in finding that the current concern of the mother and the grandparents' formal desire to take the child in—where she could be reunited with her sibling—was in the child's best interest, thus legally supporting the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the substantive basis for the appeal concerning the declaration of abandonment, which the Court of Cassation ultimately upheld the lower court's decision regarding.
This is the dispositive act rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DEMOISELLE C B..., QUI AVAIT DEJA EU UN FILS NATUREL UNE ANNEE AUPARAVANT, A MIS AU MONDE, LE 10 FEVRIER 1976, UNE FILLE, PRENOMMEE MAGALI, QU'ELLE A RECONNUE; QU'EN RAISON DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR SA MERE, L'ENFANT A ETE ADMISE, LE 20 FEVRIER 1976, EN QUALITE DE RECUEILLIE TEMPORAIRE, DANS LES SERVICES DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE; QUE CETTE ADMINISTRATION A PRESENTE, LE 31 JANVIER 1978, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, UNE REQUETE TENDANT A CE QUE LA JEUNE MAGALI SOIT DECLAREE ABANDONNEE; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE;
ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE LE DESINTERET DE DEMOISELLE B... POUR SA FILLE PENDANT LE DELAI D'UN AN AYANT PRECEDE LA PRESENTATION DE LA REQUETE, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, REFUSER DE DECLARER L'ENFANT ABANDONNEE, SANS RELEVER QUE LA MERE AVAIT ENTRETENU AVEC CELLE-CI LES RELATIONS NECESSAIRES AU MAINTIEN DE LIENS AFFECTIFS; ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT, NON PLUS, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, REFUSER DE DECLARER L'ABANDON, AU MOTIF QUE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE N'AVAIT PAS DEMONTRE QUE LE MANQUE D'INTERET AIT ETE VOLONTAIRE;
ALORS QUE, DE TROISIEME PART, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET, RELATIVES A UN CONFLIT "DEPASSE" AYANT EXISTE AU SEIN DE LA FAMILLE DE LA MERE, QUE L'ABANDON DE L'ENFANT PAR DEMOISELLE B... AIT ETE INVOLONTAIRE, LES JUGES D'APPEL NE FAISANT ETAT QUE DE L'ATTITUDE DES GRANDS PARENTS, ET NON DE CELLE DE LA MERE; ALORS QUE, ENFIN, ETAIT SANS IMPORTANCE, POUR DETERMINER SI LES CONDITIONS LEGALES D'UN ABANDON ETAIENT REUNIES, LE FAIT QUE, DESORMAIS, LE SOUCI ACTUEL DE LA MERE ET LE DESIR FORMEL DES GRANDS-PARENTS DE REPRENDRE L'ENFANT A LEUR FOYER ETAIENT CONFORMES A L'INTERET DE LA MINEURE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL QUE, MEME LORSQUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE TEXTE SONT REUNIES, L'INTERET DE L'ENFANT PEUT JUSTIFIER LE REJET D'UNE REQUETE AUX FINS DE DECLARATION D'ABANDON; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LE CONFLIT FAMILIAL AYANT OPPOSE LA MERE A SES PROPRES PARENTS, LES EPOUX B..., EST "AUJOURD'HUI DEPASSE", RETIENT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE "LE SOUCI ACTUEL DE C. B... ET LE DESIR FORMEL DES EPOUX B... DE REPRENDRE A LEUR FOYER LA JEUNE MAGALI (SONT) CONFORMES A L'INTERET DE L'ENFANT, QUI RETROUVERA, EN COMPAGNIE DE SON FRERE, UN MILIEU FAMILIAL PROPRE A ASSURER SON COMPLET EPANOUISSEMENT"; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE CEUX, SURABONDANTS, CRITIQUES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.