Property Owner Liable for Tenant's Debts Based on Continued Association
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner who leased a commercial enterprise to a limited liability company managed by their child was held liable to suppliers for debts incurred by the company after the six-month solidary liability period following the publication of the lease agreement had expired. The appellate court properly dismissed the argument that statutory liability under the relevant law had ceased, instead grounding the owner's liability in common law principles because the owner had allowed confusion to persist between their own established business and the new, non-guaranteed company, leading suppliers to rely on the continued association with the reputable owner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Property Owner Liable for Tenant's Debts Based on Continued Association: The appellate court properly dismissed the argument that statutory liability under the relevant law had ceased, instead grounding the owner's liability in common law principles because the owner had allowed confusion to persist between their own established business and the new, non-guaranteed company, leading suppliers to rely on the continued association with the reputable owner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court considered and rejected the appellant's argument regarding the effect of the mandatory publicity of the lease-management contract under this article.
The court rejected the second branch of the ground of appeal which alleged a violation of this article due to insufficient reasoning.
This is the final order disposing of the appeal (decision to dismiss the appeal).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 7 JUIN 1978), HYACINTHE BOET, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE A, LE 15 MARS 1973, CONSTITUE AVEC SON X... JEAN-MARC UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE SOCIETE D'EXPLOITATION BOET, DONT SON X... A ETE NOMME GERANT; QUE, DES LE 9 AVRIL SUIVANT, IL A DONNE SON FONDS EN LOCATION-GERANCE A LADITE SOCIETE; QUE LA SOCIETE LA CEOSE ET LA SOCIETE COMMERCIALE DES POTASSES ET DE L'AZOTE, FOURNISSEURS DE DIVERSES MARCHANDISES SERVANT A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, ONT OBTENU DE LA COUR D'APPEL QUE LE LOUEUR DU FONDS SOIT CONDAMNE A LEUR REGLER DES SOMMES LAISSEES IMPAYEES PAR LA SOCIETE GERANTE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ORGANISE UNE PUBLICITE LEGALE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, QUI FAIT COURIR UN DELAI DE SIX MOIS PENDANT LEQUEL LE LOUEUR DE FONDS RESTE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES DETTES CONTRACTEES PAR LE LOCATAIRE-GERANT, QUE L'EFFET DE CETTE PUBLICITE EST DE RENDRE IMPOSSIBLE TOUT RECOURS CONTRE LE BAILLEUR APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR CONDAMNER LE LOUEUR DE FONDS AU PAIEMENT DES DETTES CONTRACTEES PAR LE LOCATAIRE-GERANT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE TOUR A TOUR QUE LE LOUEUR DE FONDS A CREE UNE CONFUSION ENTRE SA PROPRE AFFAIRE ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION, QUE SA RESPONSABILITE RESSORT DES STATUTS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET QU'IL N'A PAS EXERCE LES POUVOIRS DE SURVEILLANCE QU'IL S'ETAIT RESERVES, QU'UNE TELLE MOTIVATION NE PERMET NULLEMENT DE SAVOIR SI LE LOUEUR DE FOND A ETE CONDAMNE AU PAIEMENT DES DETTES DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION PARCE QU'IL ETAIT DIRIGEANT DE FAIT DE LADITE SOCIETE PARCE QU'IL A COMMIS DES FAUTES ENGAGEANT SA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE OU, ENCORE, POUR ETRE APPARU AUX YEUX DES TIERS COMME LE SEUL RESPONSABLE DE LA SOCIETE;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET A AINSI PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CREANCES DONT SE PREVALAIENT LES FOURNISSEURS ETAIENT TOUTES POSTERIEURES AU DELAI DE SIX MOIS AYANT SUIVI LA PUBLICATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LA COUR D'APPEL A ECARTE, EN L'ESPECE, LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DU LOUEUR, TELLE QU'ELLE AURAIT PU RESULTER DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES FOURNISSEURS ETAIENT FONDES A FAIRE PREVALOIR LA GARANTIE QU'OFFRAIT A LEURS YEUX LE MAINTIEN DU NOM DE BOET ATTACHE AU MEME SIEGE SOCIAL, AUX MEMES LOCAUX, ET AU MEME OBJET SOCIAL, LA COUR D'APPEL A RETENU, AU SOUTIEN DE SA DECISION, QUE BOET "AVAIT LAISSE CREER ET ENTRETENIR UNE CONFUSION ENTRE SA PROPRE AFFAIRE JOUISSANT DE LA MEILLEURE REPUTATION SUR LA PLACE DE NICE, ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION GEREE PAR SON X..., QUI N'OFFRAIT AUCUNE GARANTIE DE SOLVABILITE ET DE SERIEUX"; QU'ELLE A AINSI FONDE, A JUSTE TITRE, SA DECISION SUR LE DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.