Legislator Jurisprudence & Législation
79-14211 Généré par l'IA

Seizure Expiry Due to Failure to Note Subsequent Adjudication in Margin

Numéro de cause 79-14211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Where real property was adjudicated to purchasers more than three years after the publication of the initial seizure order, and these adjudications were not mentioned in the margin of the seizure publication as required by the relevant civil procedure article, the court below erred in refusing to recognize the automatic expiry of the initial seizure order, as the failure to mention the adjudications in the margin meant they could not be asserted against a subsequent seizing creditor, rendering the initial seizure non-effective against that creditor.

Regeste Legislator

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ARTICLE 694, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 716, PARAGRAPHE 2; Seizure Expiry Due to Failure to Note Subsequent Adjudication in Margin: Where real property was adjudicated to purchasers more than three years after the publication of the initial seizure order, and these adjudications were not mentioned in the margin of the seizure publication as required by the relevant civil procedure article, the court below erred in refusing to recognize the automatic expiry of the initial seizure order, as the failure to mention the adjudications in the margin meant they could not be asserted against a subsequent seizing creditor, rendering the initial seizure non-effective against that creditor.

Mots-clés

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saisie complémentaire fortune immobilière article du CPC réalisation d'immeubles fraude dans la saisie saisie de biens

Dispositions légales citées

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ARTICLE 694, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court found that the lower court violated this article by failing to recognize that the initial command had lost its effect due to the lack of timely mention of the adjudication.
ARTICLE 716, PARAGRAPHE 2
Cited as the provision governing the required mention (or lack thereof) for the adjudication to maintain the effect of the initial command, as referenced within the violated Article 694 al. 3.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 694, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court found that the lower court violated this article by failing to recognize that the initial command had lost its effect due to the lack of timely mention of the adjudication.

ARTICLE 716, PARAGRAPHE 2

Cited as the provision governing the required mention (or lack thereof) for the adjudication to maintain the effect of the initial command, as referenced within the violated Article 694 al. 3.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 694, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE COMMANDEMENT PUBLIE VALANT SAISIE IMMOBILIERE CESSE DE PRODUIRE EFFET SI, DANS LES TROIS ANS DE SA PUBLICATION, IL N'EST PAS INTERVENU UNE ADJUDICATION MENTIONNEE EN MARGE DE CETTE PUBLICATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 716, PARAGRAPHE 2, OU UN JUGEMENT PROROGEANT LE DELAI DE L'ADJUDICATION ET MENTIONNE COMME IL VIENT D'ETRE DIT; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS QUE, SUR LA POURSUITE DE LA SOCIETE ANONYME LES ETABLISSEMENTS PINGARD, SUBROGEE DANS LES DROITS D'UN PREMIER SAISISSANT, DES IMMEUBLES APPARTENANT A HCHT ONT ETE ADJUGES, LES 25 MARS ET 24 JUIN 1976, PLUS DE TROIS ANS APRES LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT, A DAME Y...

ET A DAME Z... EPOUSE X...; QUE CES JUGEMENTS D'ADJUDICATION N'ONT PAS ETE PUBLIES; QUE LA SOCIETE RHONE POULENC INDUSTRIES (LA SOCIETE) A FAIT PROCEDER A UNE NOUVELLE SAISIE DE CES IMMEUBLES SUR LES EPOUX X...; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A ANNULE CETTE SECONDE SAISIE AU MOTIF QUE LA PEREMPTION DE LA PREMIERE N'ETAIT PAS ACQUISE AUTOMATIQUEMENT PAR LE SEUL FAIT DE L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS APRES LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT, LE 28 OCTOBRE 1979, ET QUE LE DEFAUT DE MENTION DU JUGEMENT D'ADJUDICATION EN MARGE DU COMMANDEMENT N'ETAIT PAS LE FAIT DE LA NEGLIGENCE OU DE L'INACTION DU POURSUIVANT;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LEDIT COMMANDEMENT AVAIT CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS FAUTE DE MENTION DES SENTENCES D'ADJUDICATION EN MARGE DE SA PUBLICATION DANS LE DELAI DE TROIS ANS ET QU'A DEFAUT DE LEUR PUBLICATION, CES ADJUDICATIONS NE POUVAIENT ELLES-MEMES ETRE OPPOSEES A LA SOCIETE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LENS.