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80-10527 Généré par l'IA

Artisanal Insurance Contribution Payment Condition for Career Reconstitution

Numéro de cause 80-10527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation overturned a lower court's decision that granted a claimant the "career reconstitution" benefit under self-employed artisanal old-age insurance despite an unpaid contribution for the second trimester of 1950. The lower court based its decision on the claimant's prior punctuality, the involuntary nature of the omission, and her offer to pay, but the high court ruled that awarding this benefit is imperatively conditional upon the payment of all due contributions, which the insured must settle by the due date without needing a formal notice, rendering the claimant's late regularization offer irrelevant under the governing decrees.

Regeste Legislator

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Artisanal Insurance Contribution Payment Condition for Career Reconstitution: The lower court based its decision on the claimant's prior punctuality, the involuntary nature of the omission, and her offer to pay, but the high court ruled that awarding this benefit is imperatively conditional upon the payment of all due contributions, which the insured must settle by the due date without needing a formal notice, rendering the claimant's late regularization offer irrelevant under the governing decrees.

Mots-clés

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versement de la prestation d'assurance assurance-vieillesse renaissance de la qualité d'assuré activité soumise à cotisation changement de caisse recalcul de la rente
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80-14140
Artisan's Career Reconstitution Benefit Conditioned on Settling Due Contributions
92-14914
Cassation Court Rules on Provisional Social Security Contribution Reduction Procedure
15-16351
Mutual Insurance Contribution Recovery Prescription Period
14-21811
Cassation Court Reinstates Health Insurance Contribution Claim Despite Invalidated Social Security Article
84-12674
Artisan Disability Pension Eligibility After Change in Employment Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 22, 23-2° ET 42 DU DECRET N° 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES

The Supreme Court quashed the lower court's decision because it violated these articles by awarding the career reconstitution benefit despite unpaid contributions.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 22, 23-2° ET 42 DU DECRET N° 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PENSION DE VIEILLESSE ATTRIBUEE AUX ASSURES AYANT COTISE AU MOINS UN AN A TITRE OBLIGATOIRE SE COMPOSE : 1° D'UN AVANTAGE DIT "DE RECONSTITUTION DE CARRIERE" POUR LEQUEL IL EST TENU COMPTE DES ANNEES D'ACTIVITE ARTISANALE OU ASSIMILEE ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1949, 2° D'UN AVANTAGE DIT "PROPORTIONNEL" CALCULE EN FONCTION DU NOMBRE DE COTISATIONS ANNUELLES VERSEES PAR LES INTERESSES; QUE, SUIVANT LE DEUXIEME, LE BENEFICE DE L'AVANTAGE DE "RECONSTITUTION DE CARRIERE" N'EST ACCORDE QU'AUX ARTISANS AYANT VERSE DES COTISATIONS ECHUES POUR TOUTE ANNEE D'ACTIVITE ARTISANALE OU ASSIMILEE POSTERIEURE A 1948; QU'ENFIN, IL RESULTE DU TROISIEME QUE LES COTISATIONS ARRIEREES NE SONT VALABLES POUR LA REALISATION DE LA CONDITION PREVUE A L'ARTICLE 23-2°, QUE SI ELLES ONT ETE ACQUITTEES DANS LE DELAI DE CINQ ANS SUIVANT LA DATE DE LEUR EXIGIBILITE;

ATTENDU QUE DAME X..., QUI A EXERCE LA PROFESSION ARTISANALE DE MODISTE DU 17 OCTOBRE 1942 A LA FIN DU MOIS DE JUIN 1950, A SOLLICITE, EN 1977, LA LIQUIDATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE; QUE, POUR LUI RECONNAITRE LE DROIT A L'AVANTAGE DE "RECONSTITUTION DE CARRIERE", BIEN QU'ELLE N'AIT PAS VERSE LA COTISATION DU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1950, LES JUGES JUGES DU FOND ONT ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QU'AUPARAVANT ELLE AVAIT PONCTUELLEMENT REGLE SES COTISATIONS QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT RELATIF AU DERNIER TRIMESTRE D'ACTIVITE PROCEDAIT D'UNE OMISSION INVOLONTAIRE, QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE DE LUI ADRESSER UNE MISE EN DEMEURE ET, EVENTUELLEMENT, DE DECERNER CONTRAINTE, QU'ELLE OFFRAIT DE VERSER LA COTISATION RESTANT DUE ET, QU'EN CONSEQUENCE, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE SA BONNE FOI;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ATTRIBUTION DE L'AVANTAGE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE EST IMPERATIVEMENT SUBORDONNEE AU REGLEMENT DE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, DONT LE VERSEMENT INCOMBE A L'ASSUJETTI DES LA DATE DE LEUR EXIGIBILITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UNE MISE EN DEMEURE ET ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DE SON OFFRE DE REGULARISATION TARDIVE, LA COUR D'APPEL QUI, AU SURPLUS, N'A PAS PRECISE LES RAISONS POUR LESQUELLES L'INTERESSEE AVAIT OMIS DE REGLER LA COTISATION DU DEUXIEME TRIMESTRE 1950, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.