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79-12754 Généré par l'IA

Social Security Union v. Company Manager (Endorser Liability)

Numéro de cause 79-12754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The manager of a company, acting under a power of attorney to represent the company in signing and endorsing notes in its favor, was sued personally as the endorser of unpaid notes by a social security contributions collection union. The appellate court exonerated the manager from personal liability because the power of attorney document lacked explicit terms indicating a personal commitment, despite the manager having the mandate to endorse the notes without restriction. The higher court overturned this decision, reasoning that by limiting the scope of the mandate solely based on the absence of personal commitment language, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling, especially considering the manager's dual capacity as both the subscriber and the endorser, which potentially implied personal engagement towards the payee.

Regeste Legislator

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ARTICLES 130, PARAGRAPHES 2, 4 ET 7, DU CODE DU COMMERCE; Social Security Union v. Company Manager (Endorser Liability): The appellate court exonerated the manager from personal liability because the power of attorney document lacked explicit terms indicating a personal commitment, despite the manager having the mandate to endorse the notes without restriction. The higher court overturned this decision, reasoning that by limiting the scope of the mandate solely based on the absence of personal commitment language, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling, especially considering the manager's dual capacity as both the subscriber and the endorser, which potentially implied personal engagement towards the payee.

Mots-clés

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responsabilité en matière d'assurances sociales cotisation sociale responsabilité limitée endosseur procuration capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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ARTICLES 130, PARAGRAPHES 2, 4 ET 7, DU CODE DU COMMERCE
These articles form the legal basis cited for the cassation of the appellate court's decision.
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JURITEXT000006977256
Social Security Contribution Collection Union v. Former Manager (Personal Liability for Unpaid Contributions)
89-21141
Manager Liability for Unpaid Social Security Contributions
66-90044
Manager's Personal Liability for Corporate Social Security Non-Payment Upheld on Appeal
68-12518
Appellant v. Company Manager Endorser Liability
68-92404
Manager Liability for Social Security Contributions During Judicial Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 130, PARAGRAPHES 2, 4 ET 7, DU CODE DU COMMERCE

These articles form the legal basis cited for the cassation of the appellate court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 130, PARAGRAPHES 2, 4 ET 7, DU CODE DU COMMERCE;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LEVY, EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE SACEC, (LA SOCIETE), A FAIT SIGNER ET AVALISER PAR DEUX MANDATAIRES A QUI IL AVAIT DONNE PROCURATION, DES BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR LA SOCIETE AU PROFIT DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (L'URSSAF), QUE, N'AYANT PAS RECU DE LA SOCIETE PAIEMENT DE DEUX DE CES EFFETS, L'URSSAF A ASSIGNE LEVY EN SA QUALITE DE DONNEUR D'AVAL, LEQUEL A SOUTENU QU'IL N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT ENGAGE PAR LA PROCURATION;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE L'URSSAF, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE , SI LEVY A DONNE MANDAT, EN SA QUALITE DE GERANT, DE << REPRESENTER LA SOCIETE AUPRES DE L'URSSAF, ET DE SIGNER ET AVALISER TOUT EFFET EN SES LIEU ET PLACE >> , IL A SIGNE LA PROCURATION SUR UN TAMPON << SACEC LE GERANT >> , A COTE DU CACHET DE LA SOCIETE PORTANT SON ADRESSE, SON NUMERO DE TELEPHONE ET SON NUMERO D'IMMATRICULATION, ET QU'IL NE FIGURE SUR CE DOCUMENT, NI SON ADRESSE PERSONNELLE, NI << AUCUN TERME COMPORTANT MEME UNE ALLUSION A UN ENGAGEMENT PERSONNEL >> ;

QU'ELLE DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE MANDAT DONNE PAR LEVY NE POUVAIT L'ENGAGER PERSONNELLEMENT A L'EGARD DE L'URSSAF; ATTENDU QU'EN LIMITANT AINSI LA PORTEE DE LA PROCURATION DONNEE PAR LEVY, AU MOTIF QU'ELLE NE CONTIENT AUCUNE ALLUSION A UN ENGAGEMENT PERSONNEL DE SA PART, ALORS QU'IL A DONNE MANDAT D'AVALISER LES BILLETS SANS AUCUNE RESTRICTION, ET SANS RECHERCHER SI, ETANT A LA FOIS, PAR PERSONNES INTERPOSEES, SOUSCRIPTEUR ET DONNEUR D'AVAL, CETTE DOUBLE QUALITE N'IMPLIQUAIT PAS QU'IL S'ETAIT ENGAGE PERSONNELLEMENT A L'EGARD DE L'URSSAF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.