Customs Fine Annulment for Exempted Equipment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld the annulment of a customs fine issued for the illicit use of domestic fuel oil in a propulsion engine, as the vehicle in question—a trench excavator mounted on a carrier frame that used the fuel only for its hydraulic equipment—was sovereignly determined to qualify as the type of equipment exempted under the relevant ministerial decree, and was not subject to vehicle registration requirements under the Highway Code. Furthermore, the claim regarding the improper awarding of appeal costs was rejected because the customs administration itself had requested the opposing party be condemned to pay costs in its submissions, thus contradicting the ground raised on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER A III F DE L'ARRETE DU 29 AVRIL 1970, ARTICLES R 110 A R 117 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Customs Fine Annulment for Exempted Equipment Upheld: Furthermore, the claim regarding the improper awarding of appeal costs was rejected because the customs administration itself had requested the opposing party be condemned to pay costs in its submissions, thus contradicting the ground raised on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly found that the equipment met the requirements of this article regarding the illicit use of domestic fuel oil.
The Court of Appeal correctly determined that the equipment was not subject to registration under these articles, which was a condition for the fuel oil exemption.
These procedural articles were cited by the appellant in support of their arguments concerning the reasoning quality of the judgment, but the Court of Cassation rejected the appeal without citing these articles in its final orders.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (ROUEN, 9 AVRIL 1979) D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE L'OPPOSITION DE LA SOCIETE PAILLOGUES ET MOLDAN (LA SOCIETE) A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE ELLE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES POUR UTILISATION ILLICITE DE FUEL OIL DOMESTIQUE (FOD) DANS L'ALIMENTATION DU MOTEUR DE PROPULSION D'UN ENGIN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'EMPLOI DU FUEL DOMESTIQUE N'EST AUTORISE QU'AU PROFIT DES UTILISATEURS DE CERTAINS ENGINS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARRETE DU 29 AVRIL 1970,QUE CE REGLEMENT VISE LES<< EXCAVATEURS >>, QU'AINSI QUE L'ADMINISTRATION L'A RAPPELE DANS SES CONCLUSIONS SUR LA BASE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, L'ENGIN LITIGIEUX EST UN VEHICULE UNIMO GENRE << CAMION >>, POUVANT ATTEINDRE UNE VITESSE MAXIMUM DE 68,8 KM/H, QUE L'EXCAVATEUR EST INSTALLE SUR LE CHASSIS DU VEHICULE AUTOMOBILE LEQUEL NE PEUT DES LORS ETRE PUREMENT ET SIMPLEMENT ASSIMILE A L'ENGIN DEFINI PAR L'ARRETE DU 29 AVRIL 1970, QU'EN ANNULANT LA CONTRAINTE AU SEUL MOTIF QUE L'IMMATRICULATION DE L'ENGIN LITIGIEUX << NE PARAIT PAS NECESSAIRE >> ET QUE SON PROPRIETAIRE NE LE FAIT PAS CIRCULER SUR LA ROUTE, LA COUR D'APPEL A FORMULE UNE MOTIVATION INOPERANTE TOUT EN MECONNAISSANT LES ARTICLES 265, 323, 345, 414, 427-5°, DU CODE DES DOUANES, R 138 PARAGRAPHE C DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 AVRIL 1970 ET LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRETE DU 29 AVRIL 1970 SUBORDONNE EN OUTRE L'EXEMPTION PREVUE AU PROFIT DES EXCAVATEURS A LA CONDITION QU'IL S'AGISSE D'ENGINS DISPENSES DE LA FORMALITE D'IMMATRICULATION AU REGARD DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE, QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A FORMULER A CET EGARD UN MOTIF HYPOTHETIQUE, DONC INOPERANT, SELON LEQUEL L'IMMATRICULATION << NE PARAIT PAS NECESSAIRE >>;
QUE PAR AILLEURS LA << DECLARATION >> FAITE PAR LE PROPRIETAIRE AUPRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, PAS PLUS QUE LE SILENCE DE L'ADMINISTRATION, NE PEUVENT ETABLIR LA CONFORMITE DE L'ENGIN DECLARE AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE QUI SUBORDONNENT LA DISPENSE D'IMMATRICULATION A LA CONDITION QU'IL S'AGISSE DE << MATERIEL SPECIALEMENT CONCU POUR LES TRAVAUX PUBLICS >>, CE QUI EXCLUT LES VEHICULES ROUTIERS AUXQUELS POSTERIEUREMENT A LEUR CONSTRUCTION, ONT ETE AJOUTES CERTAINS EQUIPEMENTS DE TRAVAUX PUBLICS, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE, DE SURCROIT, ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, NOTAMMENT LES CONSTATATIONS FAITES DANS LE PROCES-VERBAL DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, A ENONCE QUE L'ENGIN EN CAUSE ETAIT UN EXCAVATEUR DE TRANCHEE, DEPLACE D'UN CHANTIER A UN AUTRE AU MOYEN D'UN APPAREIL DE PORTAGE, QUI N'UTILISAIT DU FUEL DOMESTIQUE QUE LORSQUE LA TRANCHEUSE ET LE TREUIL HYDRAULIQUE FONCTIONNAIENT; QU'ELLE A AINSI PU RETENIR QUE CET ENGIN REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1ER A III F DE L'ARRETE DU 29 AVRIL 1970 ET FAIRE RESSORTIR, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA PREMIERE ET LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN QUI SONT SURABONDANTS, QUE L'ENGIN N'ETAIT PAS SOUMIS A IMMATRICULATION PAR LES ARTICLES R 110 A R 117 DU CODE DE LA ROUTE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS SES DEUX BRANCHES;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AUX DEPENS D'APPEL, DONT DISTRACTION AU PROFIT DE L'AVOUE DE LA SOCIETE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN MATIERE DOUANIERE L'INSTRUCTION, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, EST VERBALE, SUR SIMPLE MEMOIRE ET SANS FRAIS DE JUSTICE A REPETER DE PART ET D'AUTRE;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL L'ADMINISTRATION DES DOUANES A DEMANDE QUE LA SOCIETE, SI ELLE ETAIT DEBOUTEE DE SA DEMANDE, SOIT CONDAMNEE AUX DEPENS DISTRAITS AU PROFIT DE SON PROPRE AVOUE; QUE LE MOYEN, QUI CONTREDIT L'ARGUMENTATION SOUTENUE DEVANT LES JUGES DU FOND, EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.