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81-60528 Généré par l'IA

Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Inclusion

Numéro de cause 81-60528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A third-party elector appealed a lower court's decision which refused to strike married spouses from the municipal electoral roll, arguing the parties were not notified of the judgment date and the spouses did not meet the residency requirements under the Electoral Code. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellant lacked standing to challenge the lack of notification as the appeal period runs from notification of the decision, and the lower court had sovereignly determined, based on evidence including the spouses' ancestral home and current residence in a newly constructed house where the husband participates in his father's farm, that the spouses legally maintained their domicile in the commune.

Regeste Legislator

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Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Inclusion: The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellant lacked standing to challenge the lack of notification as the appeal period runs from notification of the decision, and the lower court had sovereignly determined, based on evidence including the spouses' ancestral home and current residence in a newly constructed house where the husband participates in his father's farm, that the spouses legally maintained their domicile in the commune.

Mots-clés

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qualité pour recourir élection dans le cadre des droits politiques notification de la décision domicile d'une partie élection locale obligation de résidence
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Texte complet

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 27 JANVIER 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIANCON, D'AVOIR DEBOUTE MONTCLIN, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CHAMPCELLA, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DES EPOUX X... DE LADITE LISTE, ALORS QUE LES PARTIES N'AURAIENT PAS ETE AVISEES DE LA DATE A LAQUELLE SERAIT RENDU LE JUGEMENT ET ALORS QUE LES EPOUX X... NE REMPLIRAIENT, POUR ETRE INSCRITS SUR LA LISTE DE CETTE COMMUNE, AUCUNE DES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION PARTANT DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE, MONTCLIN EST SANS INTERET A PRETENDRE QUE LE JUGE N'AURAIT PAS AVISE LES PARTIES DE LA DATE A LAQUELLE SERAIT RENDU LE JUGEMENT ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE PREUVE, LE JUGEMENT ENONCE QUE LES EPOUX X... QUI TRAVAILLENT DANS DES LOCALITES VOISINES ONT FAIT CONSTRUIRE A CHAMPCELLA OU LE MARI EST NE, OU IL PARTICIPE A L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON PERE ET OU SE TROUVE "LE DOMICILE ANCESTRAL ET FAMILIAL", UNE MAISON DANS LAQUELLE ILS HABITENT, ET RETIENT QU'ILS ONT LEUR DOMICILE DANS CETTE COMMUNE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIANCON.