Conversion of Legal Separation to Divorce Under Transitional Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court found admissible a novel argument concerning the inapplicability of the 1975 divorce law to a conversion of a legal separation into divorce, as the initial request for separation was filed before the new law's effective date, deeming the argument admissible because it involved a point of pure law. Consequently, the court quashed the appellate decision which had awarded spousal compensatory payment because, pursuant to the transitional provisions of the applicable law, the 1975 law did not govern the proceedings initiated prior to its entry into force, necessitating a referral for retrial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ARTICLES 75 ET 77 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975; Conversion of Legal Separation to Divorce Under Transitional Law: Consequently, the court quashed the appellate decision which had awarded spousal compensatory payment because, pursuant to the transitional provisions of the applicable law, the 1975 law did not govern the proceedings initiated prior to its entry into force, necessitating a referral for retrial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main ground for cassation regarding the non-applicability of the new divorce law when the initial separation request predated its entry into force.
Cited alongside the primary law to support the decision on the applicable legal regime.
Texte complet
SUR L'IRRECEVABILITE DU MOYEN SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE SERAIT IRRECEVABLE, EN RAISON DE SA NOUVEAUTE, LE MOYEN SELON LEQUEL UNE PRESTATION COMPENSATOIRE NE POUVAIT ETRE ALLOUEE A UN EPOUX A L'OCCASION DE LA CONVERSION EN DIVORCE D'UNE SEPARATION DE CORPS EN VUE DE LAQUELLE LA REQUETE INITIALE AVAIT ETE PRESENTEE AVANT LE 1ER JANVIER 1976, DES LORS QUE CETTE VIOLATION DE LA LOI SE TROUVAIT DEJA DANS LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LAQUEL N'AVAIT PAS FORMULE DE CRITIQUE DE CE CHEF ;
MAIS ATTENDU QU'ETANT DE PUR DROIT, LE MOYEN EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ENSEMBLE LES ARTICLES 75 ET 77 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI, L'ACTION EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS EST POURSUIVIE ET JUGEE CONFORMEMENT A LA LOI ANCIENNE ; ATTENDU QUE LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX L AUX TORTS DU MARI AYANT ETE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A ALLOUE A DAME L UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA REQUETE EN SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRESENTEE AVANT LE 1ER JANVIER 1976, LA LOI DU 11 JUILLET 1975 N'ETAIT PAS APPLICABLE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.