Legislator Jurisprudence & Législation
81-60065 Généré par l'IA

Electoral List Inscription Denial Upheld Due to Untimely Document Submission

Numéro de cause 81-60065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal challenging a decision that refused an individual's inscription on the electoral list because the required supporting documents for identity and domicile were not provided by the deadline of December 31st as stipulated by electoral law. The reviewing court reasoned that while an appellant may submit justifications not presented initially, this allowance does not apply when absolutely no supporting documents were furnished to the administrative commission before the statutory deadline, rendering the subsequent production of such documents during the appeal an untimely compliance with mandatory formalities.

Regeste Legislator

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Article R 5 du Code électoral; Electoral List Inscription Denial Upheld Due to Untimely Document Submission: The reviewing court reasoned that while an appellant may submit justifications not presented initially, this allowance does not apply when absolutely no supporting documents were furnished to the administrative commission before the statutory deadline, rendering the subsequent production of such documents during the appeal an untimely compliance with mandatory formalities.

Mots-clés

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production de pièces d'identité droit électoral production de pièces délai légal fraude électorale latoisage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R 5 du Code électoral

The decision to reject the appeal is based on the requirement that supporting documents must be provided before the deadline established by this article.

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Texte complet

ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE R 5 DU CODE ELECTORAL, POUR CHAQUE REVISION ANNUELLE DES LISTES, LES DEMANDES D'INSCRIPTION DES ELECTEURS SONT DEPOSEES DANS LES MAIRIES JUSQU'AU DERNIER JOUR DE DECEMBRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR KOUYATE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AYANT REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE REIMS POUR NON-PRESENTATION DES PIECES REGLEMENTAIRES JUSTIFIANT DE SON IDENTITE ET DE SON DOMICILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE D'INSTANCE, APPELE A SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE LA COMMISSION, DOIT, SI LE DEMANDEUR APPORTE LA PREUVE QU'IL REMPLIT LES CONDITIONS LEGALES POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, ORDONNER L'INSCRIPTION REQUISE SANS POUVOIR OPPOSER QUE LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES ONT ETE APPORTEES APRES LA DATE LIMITE PREVUE A L'ARTICLE R 5 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, SI LE DEMANDEUR PEUT, A L'APPUI DE SON RECOURS, PRODUIRE DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DES JUSTIFICATIONS QU'IL N'A PAS FOURNIES A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQU'IL N'A PRODUIT AUCUNE PIECE JUSTIFIANT DE SON IDENTITE ET DE SON DOMICILE DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE SUSVISE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE DE CES PIECES JUSTIFICATIVES N'AVAIT ETE JOINTE A LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE KOUYATE, LE JUGEMENT EN DEDUIT QUE LA PRODUCTION DE CES PIECES A L'APPUI DU RECOURS QU'IL AVAIT FORME REMEDIAIT TARDIVEMENT A DES FORMALITES QUI AURAIENT DU ETRE FAITES AVANT LE 31 DECEMBRE 1980 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS.