Bar Council v. Attorney: Foreigner Legal Consultation Center Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney sought authorization from the Bar Council to hold regular emergency legal consultation sessions for foreigners at a dedicated support center, which the Council denied, arguing it violated the liberal nature of the profession and the client's right to choose their counsel by creating a secondary practice location. The appellate court, however, granted the authorization, reasoning that given the location housed various essential services for foreigners facing urgent administrative or legal issues, and the consultations would be non-personalized and shared among several lawyers, this arrangement, provided it respected professional secrecy and dignity under the Bar Council's oversight, did not contravene the professional regulations regarding consultation locations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 92 du décret du 9 juin 1972; Bar Council v. Attorney: Foreigner Legal Consultation Center Authorization: The appellate court, however, granted the authorization, reasoning that given the location housed various essential services for foreigners facing urgent administrative or legal issues, and the consultations would be non-personalized and shared among several lawyers, this arrangement, provided it respected professional secrecy and dignity under the Bar Council's oversight, did not contravene the professional regulations regarding consultation locations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, concerning the conditions under which a lawyer can provide assistance outside their office, was the core legal text whose application was debated and ultimately confirmed by the Court of Appeal, leading to the rejection of the appeal.
This procedural provision governed the interpretation of the scope of the lawyer's ability to provide assistance outside their office, which was the subject of the contested ruling.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MAITRE X..., AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE, A SOLLICITE DU CONSEIL DE L'ORDRE L'AUTORISATION D'ASSURER DANS LES LOCAUX DE LA MAISON DES ETRANGERS DES PERMANENCES EN VUE DE FOURNIR AUX ETRANGERS SE PRESENTANT A CETTE MAISON DES RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES D'URGENCE, QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE A REFUSE CETTE AUTORISATION, AUX MOTIFS QUE LE FONCTIONNEMENT DE TELLES PERMANENCES VIOLERAIT LA FACULTE POUR TOUT JUSTICIABLE DE CHOISIR SON AVOCAT, CONDUIRAIT A LA CREATION, POUR LES AVOCATS CONCERNES, D'UN SECOND CABINET ET SERAIT CONTRAIRE AU CARACTERE LIBERAL DE LA PROFESSION ;
ATTENDU QUE L'ORDRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE A M X... L'AUTORISATION QU'IL SOLLICITAIT, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, QUI AUTORISENT L'AVOCAT, LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE RENDENT NECESSAIRE ET SOUS RESERVE DES EXIGENCES DE LA DIGNITE PROFESSIONNELLE, A SE RENDRE SOIT AU SIEGE D'UNE PERSONNE MORALE OU D'UNE ENTREPRISE, SOIT A LA RESIDENCE D'UN CLIENT, PERSONNE PHYSIQUE, SI ELLES DONNENT A L'AVOCAT LA FACULTE DE PRETER EXCEPTIONNELLEMENT SON CONCOURS A DES CLIENTS EN DEHORS DE SON CABINET, EXCLUENT, SELON LE MOYEN, LA POSSIBILITE POUR LUI DE DONNER DES CONSULTATIONS DE FACON PERMANENTE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ETENDANT A DES HYPOTHESES QU'IL NE PREVOIT ANT A DES HYPOTHESES QU'IL NE PEVOIT PAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 92 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, TEXTE DEROGATOIRE AU PRINCIPE SELON LEQUEL L'AVOCAT DONNE SA CONSULTATION DANS SON CABINET PERSONNEL OU DANS CELUI DE L'AVOCAT DONT IL EST LE COLLABORATEUR, A VIOLE CETTE DISPOSITION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LA MAISON DES ETRANGERS DE MARSEILLE EST UNE ASSOCIATION QUI A GROUPE L'ENSEMBLE DES SERVICES ADMINISTRATIFS OU D'ASSISTANCE AUXQUELS PEUVENT AVOIR RECOURS LES ETRANGERS ACCUEILLIS PAR L'ASSOCIATION ET QUE CES DERNIERS RENCONTRENT DES DIFFICULTES DE CARACTERE ADMINISTRATIF OU JURIDIQUE NECESSITANT QUE LEUR SOIT DONNE D'URGENCE DES INFORMATIONS QUI LEUR SONT NECESSAIRES, ET, D'AUTRE PART, QUE LES PERMANENCES SERAIENT ASSUREES TOUR A TOUR PAR PLUSIEURS AVOCATS DONT L'INTERVENTION SERAIT "NON PERSONNALISEE", LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE, SOUS RESERVE QUE CES CONSULTATIONS SOIENT DONNEES DANS DES CONDITIONS RESPECTANT LE SECRET LA DIGNITE DE LA PROFESSION SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL DE L'ORDRE, LA PARTICIPATION AUX PERMANENCES TELLES QUE LA MAISON DES ETRANGERS AVAIT FORME LE PROJET DE LES CREER N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 92 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.