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79-15033 Généré par l'IA

Merchant Appeal Against Arbitration Award Enforcement on Grounds of Public Policy and Contractual Interpretation

Numéro de cause 79-15033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A merchant who suspended payment for leather bags due to alleged defects was ordered to pay by a Romanian state arbitration commission pursuant to contractual clauses; the merchant appealed the enforcement of this award, asserting it violated international public policy, specifically arguing that the arbitral tribunal erred by disregarding an offer of a 30% reduction made by telegram, which suggested the seller's liability, and that the court failed to properly review the interpretation of the telegram. The reviewing court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, when reviewing an arbitral award for conformity with French international public policy and respect for the rights of the defense, was not required to re-examine the interpretation of the underlying contracts or determine whether the arbitrators had misinterpreted the parties' agreements.

Regeste Legislator

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Merchant Appeal Against Arbitration Award Enforcement on Grounds of Public Policy and Contractual Interpretation: The reviewing court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, when reviewing an arbitral award for conformity with French international public policy and respect for the rights of the defense, was not required to re-examine the interpretation of the underlying contracts or determine whether the arbitrators had misinterpreted the parties' agreements.

Mots-clés

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exécution d'une sentence arbitrale interprétation du contrat arbitrage international différend commercial commandement de payer politique des salaires
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JURITEXT000007071482
Merchant's Appeal Against Judicial Settlement Dismissed Over Cessation of Payments Finding
88-12463
Appeal Challenging Arbitral Award for Failure to Interpret Contract Clause
76-12353
Appealability of Enforcement Order for Arbitral Award Violating Public Order
14-19119
Appeal Against Arbitral Award for Supplier Liability Upheld
07-13556
Commercial Appeal Regarding Payment for Delivered Goods

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

This is the final operative order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 9 MAI 1979, QU'ARKHBAIEFF, COMMERCANT A CANNES, PASSA PLUSIEURS COMMANDES DE SACS DE CUIR A L'ENTREPRISE ROUMAINE D'ETAT ARPIMEX ; QUE, SE PLAIGNANT DE DEFAUTS DES MARCHANDISES LIVREES, IL EN SUSPENDIT LE PAIEMENT ; QUE, CONFORMEMENT A DES CLAUSES CONTRACTUELLES, L'ENTREPRISE ARPIMEX SAISIT LA COMMISSION D'ARBITRAGE PRES LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE ROUMAINE, QUI CONDAMNA ARKHBAIEFF A LUI PAYER LA SOMME DE 177 623,50 FRANCS ; QU'ARKHBAIEFF FORMA UN RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR DE CETTE SENTENCE EN SOUTENANT, NOTAMMENT, QUE CETTE SENTENCE ETAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ;

ATTENDU QU'ARKHBAIEFF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE PRETENTION, ALORS QUE, D'UNE PART, EN NEGLIGEANT DE TIRER DE L'OFFRE D'UNE REFACTION DE 30 % FAITE PAR UN TELEGRAMME DE L'ENTREPRISE ARPIMEX, SELON LA PROPRE CONSTATION DES JUGES DU SECOND DEGRE, UNE RECONNAISSANCE DE LA RESPONSABILITE DE CETTE ENTREPRISE, D'OU IL SERAIT RESULTE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LA COMMISSION D'ARBITRAGE L'AURAIT ETE EN VIOLATION DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QU'IL EST SOUTENU, D'AUTRE PART, QU'EN DISANT, A TORT, SANS INFLUENCE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LA COMMISSION D'ARBITRAGE SUR L'OBJET DU MEME TELEGRAMME LITIGIEUX, ELLE AURAIT VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ET LES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QU'EN ENONCANT QUE LES ARBITRES AVAIENT CORRECTEMENT ANALYSE L'OFFRE CONTENUE DANS CE TELEGRAMME, LA COUR D'APPEL AURAIT, COMME LA COMMISSION D'ARBITRAGE , DENATURE CETTE CONVENTION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPELEE A CONTROLER LA SENTENCE ARBITRALE AU SEUL REGARD DE LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ET DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, N'AVAIT PAS A REPRENDRE L'EXAMEN DE L'INTERPRETATION DES CONTRATS LITIGIEUX ET DES POURPARLERS AUXQUELS LEUR EXECUTION AVAIT PU DONNER LIEU, NI MEME A VERIFIER L'ABSENCE DE DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES PAR LES ARBITRES ; QUE LE MOYEN EST DONC INOPERANT EN CHACUNE DE SES TROIS BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.