Father Liable for Damages Following Annulment of Paternity Acknowledgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant who initially acknowledged paternity and legitimized a child born outside of marriage, subsequently sought and obtained the annulment of this recognition and legitimation following the divorce from the child's mother, leading the appellate court to hold the biological father liable for damages awarded to the child's legal representative. The court reasoned that the initial acknowledgment was knowingly contrary to the truth, and the subsequent deliberate annulment of the established filiation caused the child to lose legitimate status and change name, thus constituting a fault justifying compensation for the resulting prejudice, while correctly dismissing arguments regarding the mother's alleged complicity as irrelevant and imprecise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFather Liable for Damages Following Annulment of Paternity Acknowledgment: The court reasoned that the initial acknowledgment was knowingly contrary to the truth, and the subsequent deliberate annulment of the established filiation caused the child to lose legitimate status and change name, thus constituting a fault justifying compensation for the resulting prejudice, while correctly dismissing arguments regarding the mother's alleged complicity as irrelevant and imprecise.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1970, MAURICE D. A RECONNU PIERRE L., NE EN 1964, PUIS L'A LEGITIME PAR MARIAGE SUBSEQUENT AVEC SA MERE, DENISE L. ; QU'EN 1976, APRES LE DIVORCE DES EPOUX PRONONCE LA MEME ANNEE, M MAURICE D., A CONTESTE CETTE RECONNAISSANCE ET QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ACCUEILLANT SON ACT ION, A ANNULE LA RECONNAISSANCE ET LA LEGITIMATION, MAIS QUE LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A PAYER A MME DENISE L., PRISE EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS PIERRE L., LA SOMME DE 5 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'ENFANT PAR LA PERTE DE SON ETAT ET DE SON NOM ; ATTENDU QUE M MAURICE D. FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR AINSI CONDAMNE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN RECONNAISSANT M PIERRE L., IL N'AURAIT FAIT QU'EXERCER SANS FAUTE UN DROIT PREVU PAR LA LOI ; QUE, D 'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA MERE DE PIERRE L. AVAIT PARTICIPE A SON "COMPORTEMENT" ET, QU'ENFIN, L'EXISTENCE DU PREJUDICE SUBI PAR L'ENFANT NE SERAIT FONDE SUR AUCUN MOTIF ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'ABORD, RELEVE QUE M MAURICE D. AVAIT FAIT SCIEMMENT UNE DECLARATION DE RECONNAISSANCE CONTRAIRE A LA VERITE, PUIS POURSUIVI LUI-MEME L'ANNULATION DU LIEN DE FILIATION QU'IL AVAIT AINSI CREE ; QU'ELLE RELEVE, ENSUITE, QUE CETTE ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE AVAIT EU POUR RESULTAT DE COMPROMETTRE LA STABILITE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT, QUI AVAIT PERDU SA QUALITE D'ENFANT LEGITIME ET AVAIT DU CHANGER DE NOM PATRONYMIQUE ; QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATIONS QUE M MAURICE D. AVAIT COMMIS UNE FAUTE, GENERATRICE D'UN PREJUDICE, DONT IL DEVAIT REPARATION ET QU'ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE A UNE ALLEGATION DENUEE DE PRECISION ET INDIFFERENTE A LA SOLUTION DU LITIGE CONCERNANT UNE "PARTICIPATION" DE MME DENISE L. AU "COMPORTEMENT" DE M MAURICE D. ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.